16 mai 2017 Assurance Organisation

Montréal – Depuis le début du mois d’avril, le Québec connaît des précipitations de pluie importantes. Les conséquences de ces pluies, dont les inondations, touchent de nombreuses personnes dans plusieurs régions. Les services d’expertise en règlement de sinistres sont requis de façon urgente et les personnes normalement autorisées à agir à titre d’expert en sinistre ne sont pas actuellement assez nombreuses pour répondre aux besoins de tous les sinistrés.

Directive d’application concernant la définition d’expert en sinistre

Afin d’accélérer le processus de réclamation dans ce contexte catastrophique, l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive ») pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

En vertu de la Directive, l’Autorité accepte, aux conditions énumérées ci-dessous, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline d’expertise en règlement de sinistres (ci- cabinet ») ait recours, pour une période de 60 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

L’Autorité accepte donc que, du 17 mai au 15 juillet 2017, une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien ou un employé d’un cabinet ( surnuméraire » ou « il ») puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec aux conditions suivantes :

• Le cabinet pour le compte duquel il agit en vertu du présent communiqué prend l’entière responsabilité des actes qu’il pose dans le cadre de l’exemption accordée;
• Le surnuméraire doit être autorisé à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou territoire canadien depuis au moins cinq ans dans les sept dernières années pour agir sans supervision. Dans le cas contraire, il doit agir sous la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié au Québec;
• Afin d’agir sur les lieux des sinistres, il doit être autorisé à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien depuis au moins cinq ans dans les sept dernières années;
• Le cabinet pour le compte duquel il agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive;
• Chaque surnuméraire doit être jumelé à un expert en sinistre, qui sera responsable du dossier une fois la période terminée, de manière à ce que la continuité du traitement de chaque dossier soit garantie après le 15 juillet 2017;
• Le surnuméraire respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce effectivement ces activités.

L’Autorité accepte aussi que, pendant la même période, la valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Le cabinet doit fournir, par courriel à l’adresse [email protected], la liste identifiant les surnuméraires qui agissent pour lui et obtenir une confirmation de la réception de cette liste par l’Autorité avant de commencer à utiliser les services de ces surnuméraires. Une liste type permettant de déclarer l’expérience détenue par les surnuméraires ainsi que les experts en sinistre chargés de la supervision, disponible sur le site Web de l’Autorité, doit être utilisée le cas échéant.

Initiatives de l’Autorité et du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA)

Par ailleurs, soulignons que le sujet des catastrophes naturelles a été jugé prioritaire par l’Autorité et par les régulateurs en assurance membres du CCRRA. D’ailleurs, des travaux ont été effectués au cours des derniers mois par un groupe de travail du CCRRA auquel l’Autorité a participé activement. Ces travaux ont mené à la publication, pour consultation, d’un document de discussion.

Rappelons que les enjeux soulevés par les catastrophes naturelles figurent dans les nouveaux plans stratégiques du CCRRA et de l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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