29 janvier 2007 Assurance

Montréal – L’Autorité des marchés financiers a intenté des poursuites pénales devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale, dans le district judiciaire de Montréal) à l’encontre de Claude Plouffe.

L’Autorité porte un chef d’accusation contre Claude Plouffe, demeurant à Laval, pour avoir contrevenu à la Loi sur la distribution de produits et services financiers L.R.Q., c. D-9.2 (la « Loi ») :

• en agissant comme courtier en assurances de dommages sans être titulaire d’un certificat délivré par l’Autorité des marchés financiers l’y autorisant, en offrant un produit d’assurance de dommages, le tout en contravention à l’article 12 de la Loi.

L’Autorité réclame une amende totale de 8 760 $.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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