16 décembre 2021 Organisation

Montréal – À compter du 1^er janvier 2022, les droits et frais exigibles en vertu des lois sous l’administration de l’Autorité des marchés financiers seront indexés.

L’ensemble des droits et frais indexés est présenté dans deux avis à être publiés à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre ainsi qu’à la section 1.1 du Bulletin de l’Autorité du 16 décembre 2021 (vol. 18, n° 50). Ces droits et frais indexés se retrouveront également à la rubrique Droits et frais exigibles par l’Autorité sur le site Web de l’Autorité.

Les frais et droits prévus aux lois et règlements ci-dessous sont indexés de plein droit au 1^er janvier de chaque année, en vertu de la Loi sur l’administration financière Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.L’indexation correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre 2021.

• Loi sur les valeurs mobilières

  Les droits exigibles prévus au chapitre II du titre VI du Règlement sur les valeurs mobilières seront indexés de 2,64 % dès le 1^er janvier 2022.

• Loi sur les assureurs, Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts, Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne, Loi sur les coopératives de services financiers

  Les droits et frais en vertu du Règlement d’application de la Loi sur les assurances, du Tarif des droits exigibles en vertu de la Loi sur les coopératives de services financiers, du Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre et du Règlement d’application de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 2,64 % dès le 1^er janvier 2022.

• Loi sur les instruments dérivés

  Les droits exigibles en vertu du Tarif des frais et des droits exigibles en matière d’instruments dérivés seront indexés de 2,64 % dès le 1^er janvier 2022.

Les frais et droits ci-dessous sont indexés suivant le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation (IPC) pour le Canada pour la période se terminant le 30 septembre 2021.

• Loi sur la distribution de produits et services financiers

  Les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits, les cotisations et les frais exigibles Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 4,4 % dès le 1^er janvier 2022.

• Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

  Enfin, les droits et frais exigibles en vertu du Règlement sur les droits et frais exigibles pour la délivrance d’une autorisation en vertu de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre seront indexés de 4,4 % dès le 1^er janvier 2022.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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