L'Autorité des marchés financiers conclut une entente avec la compagnie d'assurance RBC
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers a annoncé qu’elle a conclu une entente avec la compagnie d’assurance générale RBC (ci-après l’ « Assureur »), visant à clore une affaire concernant la conformité des données statistiques transmises au Groupement des assureurs automobiles conformément au plan statistique automobile du Québec.
L’Autorité a recommandé que le processus de cueillette et de transmission des informations requises devait être amélioré de manière à ce qu’une supervision renforcée soit effectuée particulièrement en ce qui a trait à la fiabilité et la cohérence des données communiquées.
L’Autorité affirme qu’à la suite de ses recommandations, l’Assureur a diligemment mis en place un nouveau processus de cueillette et de transmission des données statistiques qui satisfait aux exigences de l’Autorité. Ce nouveau processus mis en place assurera que les données statistiques et les renseignements concernant l’expérience de cet assureur en matière d’assurance automobile au Québec permettra à l’Autorité de réaliser son mandat de surveillance de manière encore plus efficace, notamment, au niveau des pratiques de classification et de tarification.
En conséquence, ceci met un terme aux procédures pénales introduites contre l’Assureur le 13 décembre 2005. L’entente prévoit également que l’Assureur versera une somme de 42 000 $ à l’Autorité visant notamment à rembourser les frais d’enquête.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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