Jocelyn Grégoire et Cedma Finance interdits d’agir en courtage hypothécaire et en valeurs mobilières
Courtage hypothécaire Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 6 mai 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision dans laquelle il a imposé des ordonnances et des pénalités à Jocelyn Grégoire et à 9256-7919 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Cedma Finance) après avoir conclu qu’ils avaient contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) ainsi qu’à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Jugement
Le TMF a jugé que M. Grégoire et Cedma Finance ont agi illégalement à titre de courtier hypothécaire et de courtier en valeurs mobilières et qu’ils ont effectué des placements illégaux en lien avec des prêts visant le financement de projets immobiliers (« créances hypothécaires syndiquées »).
À ce sujet, le TMF a rappelé que « sans inscription, l’Autorité est incapable de s’assurer que les intervenants possèdent les caractéristiques recherchées telles que la compétence, la probité et la solvabilité et qu’ils possèdent les connaissances et les habilités prévues aux lois applicables ».
Le TMF a également jugé que M. Grégoire a procédé illégalement au placement des parts de la société en commandite Projet PL puisque cette société ne pouvait bénéficier de la dispense de l’émetteur fermé.
Néanmoins, le TMF a jugé que M. Grégoire n’avait pas l’obligation de s’inscrire à titre de courtier en valeurs mobilières pour le placement des parts de Projet PL puisque les activités de cette société répondaient aux critères de l’émetteur-placeur.
Rappelons que le partenaire de M. Grégoire dans Projet PL, François Bélanger, a conclu un accord avec l’AMF pour des manquement à la LVM avant le procès dans ce dossier.
Finalement, le TMF a conclu que M. Grégoire et Cedma Finance, pendant le déroulement des procédures judiciaires, ont contrevenu aux ordonnances provisoires prononcées par le TMF le 5 décembre 2023 en agissant à titre de courtier hypothécaire ou de cabinet de courtage hypothécaire sans être inscrits.
Ordonnances et pénalités
Le TMF a ainsi ordonné aux intimés de cesser de se présenter ou d’agir à titre de courtier hypothécaire ou de cabinet en courtage hypothécaire sans être inscrits auprès de l’AMF. Il leur a également interdit d’exercer l’activité de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement et d’effectuer une opération sur valeurs, à moins qu’ils ne régularisent leur situation auprès de l’AMF.
Les intimés devront aussi cesser tout démarchage ou toute sollicitation afin de trouver des emprunteurs ou des prêteurs dans l’objectif d’effectuer une opération de courtage hypothécaire ou d’exercer à titre de courtier ou de conseiller en valeurs. Ils devront entre autres retirer tout contenu publié ou diffusé sur Internet en lien avec ces activités.
Le TMF a également interdit à Jocelyn Grégoire d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet, d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de trois ans, à moins qu’il ne régularise sa situation auprès de l’AMF.
Enfin, le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 210 000 $ aux intimés, dont 130 000 $ pour avoir contrevenu à une décision du tribunal, en plus d’une autre pénalité administrative de 50 000 $ à Jocelyn Grégoire.
À propos de l’Autorité des marchés financiers
En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Contact médias :
[email protected]
Centre d'information :
Québec : 418 525-0337
Montréal : 514 395-0337
Autres régions : 1 877 525-0337
X (Twitter) : @lautorite 
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
LinkedIn : Autorité des marchés financiers (Québec) Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre