Montréal – Le 6 mai 2025, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a rendu une décision dans laquelle il a imposé des ordonnances et des pénalités à Jocelyn Grégoire et à 9256-7919 Québec inc. (faisant affaire sous le nom de Cedma Finance) après avoir conclu qu’ils avaient contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) ainsi qu’à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF).
Jugement
Le TMF a jugé que M. Grégoire et Cedma Finance ont agi illégalement à titre de courtier hypothécaire et de courtier en valeurs mobilières et qu’ils ont effectué des placements illégaux en lien avec des prêts visant le financement de projets immobiliers (« créances hypothécaires syndiquées »).
À ce sujet, le TMF a rappelé que « sans inscription, l’Autorité est incapable de s’assurer que les intervenants possèdent les caractéristiques recherchées telles que la compétence, la probité et la solvabilité et qu’ils possèdent les connaissances et les habilités prévues aux lois applicables ».
Le TMF a également jugé que M. Grégoire a procédé illégalement au placement des parts de la société en commandite Projet PL puisque cette société ne pouvait bénéficier de la dispense de l’émetteur fermé.
Néanmoins, le TMF a jugé que M. Grégoire n’avait pas l’obligation de s’inscrire à titre de courtier en valeurs mobilières pour le placement des parts de Projet PL puisque les activités de cette société répondaient aux critères de l’émetteur-placeur.
Rappelons que le partenaire de M. Grégoire dans Projet PL, François Bélanger, a conclu un accord avec l’AMF pour des manquement à la LVM avant le procès dans ce dossier.
Finalement, le TMF a conclu que M. Grégoire et Cedma Finance, pendant le déroulement des procédures judiciaires, ont contrevenu aux ordonnances provisoires prononcées par le TMF le 5 décembre 2023 en agissant à titre de courtier hypothécaire ou de cabinet de courtage hypothécaire sans être inscrits.
Ordonnances et pénalités
Le TMF a ainsi ordonné aux intimés de cesser de se présenter ou d’agir à titre de courtier hypothécaire ou de cabinet en courtage hypothécaire sans être inscrits auprès de l’AMF. Il leur a également interdit d’exercer l’activité de courtier, de conseiller ou de gestionnaire de fonds d’investissement et d’effectuer une opération sur valeurs, à moins qu’ils ne régularisent leur situation auprès de l’AMF.
Les intimés devront aussi cesser tout démarchage ou toute sollicitation afin de trouver des emprunteurs ou des prêteurs dans l’objectif d’effectuer une opération de courtage hypothécaire ou d’exercer à titre de courtier ou de conseiller en valeurs. Ils devront entre autres retirer tout contenu publié ou diffusé sur Internet en lien avec ces activités.
Le TMF a également interdit à Jocelyn Grégoire d’agir comme administrateur ou dirigeant d’un cabinet, d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement pour une période de trois ans, à moins qu’il ne régularise sa situation auprès de l’AMF.
Enfin, le TMF a imposé des pénalités administratives totalisant 210 000 $ aux intimés, dont 130 000 $ pour avoir contrevenu à une décision du tribunal, en plus d’une autre pénalité administrative de 50 000 $ à Jocelyn Grégoire.
Mises à jour
Le 4 juin 2025, Jocelyn Grégoire et Cedma Finance ont porté la décision du TMF en appel devant la Cour du Québec, et diverses procédures ont suivi :
- Jocelyn Grégoire et Cedma Finance ont demandé à la Cour du Québec de suspendre les ordonnances du TMF jusqu’à la fin des procédures d’appel.
- Le 8 juillet 2025, la Cour du Québec a accueilli leur demande et a ordonné la suspension des ordonnances du TMF jusqu’à la fin de l’appel devant la Cour du Québec.
- Le 31 juillet 2025, l’AMF a demandé à la Cour d’appel du Québec la permission d’en appeler de la décision de suspendre les ordonnances du TMF durant les procédures d’appel.
- Le 22 août 2025, la Cour d’appel a accepté d’entendre l’appel de l’AMF concernant la suspension des ordonnances du TMF pendant l’appel à la Cour du Québec.
- Le 4 septembre 2025, M. Grégoire et Cedma Finance ont demandé à la Cour d’appel du Québec d’ordonner l’exécution provisoire de la décision de la Cour du Québec rendue le 8 juillet 2025 afin que les ordonnances du TMF demeurent suspendues jusqu’à ce qu’une décision soit rendue par la Cour d’appel du Québec sur l’appel de l’AMF.
- Le 16 septembre 2025, la Cour d’appel du Québec a accepté cette demande et a ordonné l’exécution provisoire de la décision de la Cour du Québec rendue le 8 juillet 2025, et ce, jusqu’à ce qu’elle rende une décision sur la suspension des ordonnances du TMF pendant l’appel à la Cour du Québec.
Le 16 avril 2026, la Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel de l’AMF et a infirmé le jugement de la Cour du Québec rendu le 8 juillet 2025. La Cour d’appel a ainsi rejeté la demande de suspension des ordonnances déposée par Jocelyn Grégoire et Cedma Finance.
Par conséquent, la décision du TMF rendue le 6 mai 2025 est exécutoire en date du 16 avril 2026. M. Grégoire et Cedma Finance ne peuvent donc pas agir à titre d’intermédiaires entre des emprunteurs et des prêteurs afin de conclure des prêts hypothécaires sans être inscrits auprès de l’AMF.
Le dossier d’appel à la Cour du Québec poursuit son cours et l’appel sur le fond de l’affaire sera entendu par la Cour du Québec le 5 mai 2026.
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