Jo-Anne Simard plaide coupable et écope d’amendes totalisant 96 900 $
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 16 février 2024, l’honorable Sophie Lavergne, juge de la Cour du Québec, district de Saint-Jérôme, a entériné une entente intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Jo-Anne Simard dans le cadre d’une poursuite pénale intentée par l’Autorité.
Dans un exposé conjoint des faits, Jo-Anne Simard a notamment reconnu que, sur une période de cinq ans, cinq investisseurs ont souscrit diverses formes d’investissement émises par sa société Inoconcepto Distribution inc.
En vertu de l’entente intervenue entre les parties, Jo-Anne Simard a plaidé coupable à un chef d’accusation de placement illégal ainsi qu’à un chef d’accusation d’exercice illégal de l’activité de courtier.
La juge Lavergne, suivant la suggestion commune des parties, a imposé à Jo-Anne Simard une amende de 36 900 $ pour le chef de placement illégal et une amende de 60 000 $ pour le chef d’exercice illégal.
Cette entente intervenue entre les parties met ainsi fin aux procédures judiciaires découlant de la poursuite pénale intentée par l’Autorité.
À propos de l’Autorité
En tant que régulateur, l’Autorité des marchés financiers agit pour que le secteur financier demeure dynamique, intègre et digne de la confiance du public. Ses activités d’encadrement touchent, en tout ou en partie, les secteurs des assurances, des institutions de dépôts, des valeurs mobilières et instruments dérivés, de la distribution de produits et services financiers ainsi que du courtage hypothécaire et de l’évaluation du crédit.
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