Interdiction demandée à l'encontre du Regroupement des marchands actionnaires

Valeurs mobilières

Montréal – L’Agence nationale d’encadrement du secteur financier (aussi connue sous le nom « Autorité des marchés financiers » ou « Autorité »), demande au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) en vertu des paragraphes 6 et 10 des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier :

  • d’interdire au Regroupement des marchands actionnaires inc. (le « Regroupement ») toute activité en vue d’effectuer une opération sur les titres de Metro, en vertu de l’article 265 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec (la « Loi »), tant que le Regroupement n’aura pas déposé auprès de l’Autorité sa déclaration d’initié conformément à l’article 97 de la Loi;
  • d’imposer une pénalité administrative au Regroupement, conformément à l’article 273.1 de la Loi;
  • de prendre toute autre mesure en vue d’assurer le respect des dispositions de la Loi, notamment en ordonnant au Regroupement de déposer auprès de l’Autorité une déclaration d’initié dans un délai de dix jours de la décision du BDRVM et, à défaut, d’interdire l’exercice de son droit de vote sur les actions catégorie A et les actions catégorie B de Metro.

Rappelons que le Regroupement agit en tant que représentant exclusif et fondé de pouvoir des marchands actionnaires et propriétaires d’environ 168 magasins Metro quant à l’exercice des droits de vote rattachés aux actions de Metro. Depuis sa dernière déclaration d’initié produite en date du 28 septembre 2002, des transactions auraient été effectuées sans que le Regroupement ne déclare les modifications à l’emprise qu’il exerce sur les titres de Metro.

Le 1er juin 2004 à 9 h 30, le BDRVM tiendra une audience pro forma (administrative) à la salle d'audience située au 23e étage de la Tour de la Bourse, au 800, square Victoria à Montréal.

Pour prendre connaissance de la demande de l’Autorité, veuillez consulter l'annexe du communiqué (pdf - 112 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 31 mai 2004 publié sur le site Internet de l'Autorité, sous la rubrique Salle de presse/Derniers communiqués de presse de l'Autorité.

Créé en vertu de la Loi sur l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) est un tribunal qui exerce certains pouvoirs prévus à la Loi sur les valeurs mobilières. Le BDRVM est un organisme indépendant de l’Autorité.

Mise en place le 1er février 2004, l'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec. L’Autorité regroupe la Commission des valeurs mobilières du Québec, le Bureau des services financiers, la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers et l’Inspecteur général des institutions financières.

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