Annulation de décision et imposition d'amende à l'encontre du Regroupement des marchands actionnaires
Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières
Montréal – Le 28 juin dernier, l’honorable juge Michel Lassonde, de la Cour du Québec ( chambre criminelle et pénale ) dans le district de Montréal a accueilli l’appel de l’Autorité des marchés financiers, à l’égard d’une décision du Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM), rendue le 5 novembre 2004, qui imposait seulement une réprimande au Regroupement des marchands actionnaires inc. La Cour ordonne maintenant une pénalité administrative de 1 000 $ au Regroupement.
Rappelons que le Regroupement agissait en tant que représentant exclusif et fondé de pouvoir des marchands actionnaires et propriétaires d’environ 168 magasins Metro quant à l’exercice des droits de vote rattachés aux actions de Metro. Depuis sa dernière déclaration d’initié produite en date du 28 septembre 2002, des transactions avaient été effectuées sans que le Regroupement ne déclare les modifications à l’emprise qu’il exerce sur les titres de Metro.
C’est pour cette raison que le 12 mai 2004, l’Autorité avait, entre autre, demandé au BDRVM, en vertu des paragraphes 6 et 10 des articles 93 et 94 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers :
- d’imposer une pénalité administrative au Regroupement, conformément à l’article 273.1 de la Loi;
- de prendre toute autre mesure en vue d’assurer le respect des dispositions de la Loi, notamment en ordonnant au Regroupement de déposer auprès de l’Autorité une déclaration d’initié dans un délai de dix jours de la décision du BDRVM et, à défaut, d’interdire l’exercice de son droit de vote sur les actions catégorie A et les actions catégorie B de Metro.
L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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