12 avril 2019 Assurance Organisation

Montréal – Le Québec a reçu cet hiver d’abondantes précipitations, qui ont donné lieu à un nombre important de réclamations, dont plusieurs sont liées à des effondrements de toitures ainsi qu’à des infiltrations d’eau. Les personnes normalement autorisées à agir à titre d’expert en sinistre peinent déjà à répondre aux besoins de tous les sinistrés. Une fonte rapide du couvert neigeux constitue un risque potentiel d’inondations qui pourrait exacerber la situation.

C’est dans ce contexte que l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») annonce la mise en œuvre de la section 2.1 de sa Directive d’application de l’Autorité des marchés financiers en regard de la définition d’expert en sinistre et des activités qui lui sont exclusives (pdf - 51 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 novembre 2012Expert en sinistre (la « Directive ») pour permettre à des cabinets d’avoir recours aux services de surnuméraires.

En vertu de la Directive, l’Autorité accepte, aux conditions énumérées ci-dessous, qu’un cabinet ou une société autonome dûment inscrit dans la discipline de l’expertise en règlement de sinistres (ci-après un « cabinet ») ait recours, pour une période de 60 jours, aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre pour effectuer les activités exclusives aux experts en sinistre.

L’Autorité accepte donc que, du 13 avril au 12 juin 2019 (la « période d’exemption »), i) une personne autorisée à exercer des activités d’expert en sinistre dans une autre province ou un autre territoire canadien (l’« expert hors-Québec »), ii) une personne ayant été titulaire d’un certificat d’expert en sinistre au Québec pendant au moins cinq des sept dernières années, ou iii) un employé d’un cabinet (collectivement le « surnuméraire ») puisse agir comme expert en sinistre pour le compte d’un cabinet au Québec aux conditions suivantes :

• Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit en vertu du présent communiqué prend l’entière responsabilité des actes qu’il pose dans le cadre de l’exemption accordée;
• Le surnuméraire qui est i) un employé d’un cabinet, ou ii) un expert hors-Québec qui n’a pas été autorisé à exercer les activités d’expert en sinistre pendant au moins cinq des sept dernières années ne peut agir sur les lieux d’un sinistre et doit agir sous la supervision directe d’un expert en sinistre dûment certifié au Québec;
• Le cabinet pour le compte duquel le surnuméraire agit détient une assurance responsabilité conforme aux exigences prévues au Règlement sur le cabinet, le représentant autonome et la société autonome, laquelle couvre les actes qu’il pose en application de la Directive;
• Chaque surnuméraire est jumelé à un expert en sinistre, qui sera responsable du dossier une fois la période d’exemption terminée, de manière à ce que la continuité du traitement de chaque dossier soit assurée après le 12 juin 2019;
• Le surnuméraire respecte toute la réglementation applicable à l’exercice des activités d’expert en sinistre au Québec lorsqu’il exerce ces activités pendant la période d’exemption.

L’Autorité accepte aussi que, pendant la période d’exemption, la valeur des réclamations qui peuvent être traitées par des employés au téléphone, conformément au point 2.2 de la Directive, soit augmentée à 7 500 $.

Le cabinet doit fournir, par courriel à l’adresse [email protected], la liste identifiant les surnuméraires qui agissent pour lui et obtenir une confirmation de la réception de cette liste par l’Autorité avant de commencer à utiliser les services de ces surnuméraires. Une liste type permettant de déclarer l’expérience détenue par les surnuméraires ainsi que les experts en sinistre chargés de la supervision, disponible sur le site Web de l’Autorité, doit être utilisée le cas échéant.

Le cabinet devra également remplir et transmettre à l’adresse [email protected], dans les 30 jours de la fin de la période d’exemption, le rapport d’activité disponible sur le site Web de l’Autorité. Les cabinets devront entre autres indiquer dans ce rapport le nombre de réclamations traitées par les surnuméraires ainsi que par les employés au téléphone pendant la période d’exemption.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualité complémentaire

• 7 juin 2019 Prolongation de la mesure exceptionnelle relative aux services de surnuméraires non titulaires d’un certificat d’expert en sinistre