Groupe Newtech International Inc,. Newtech Brake Corp. et Guy-Paul Gauthier écopent d'une amende de 21 000 $

Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 24 avril dernier, l’honorable juge Jean-Georges Laliberté de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Terrebonne a prononcé un verdict de culpabilité à l’égard de Groupe Newtech International inc., NewTech Brake Corp. et
Guy-Paul Gauthier en lien avec des poursuites signifiées par l’Autorité des marchés financiers en septembre 2006.

NewTech Brake Corp. a été déclaré coupable du chef d’accusation déposé à son égard et condamné à payer une amende de 5 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) :

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers.

Guy-Paul Gauthier a été reconnu coupable des deux chefs d’accusation déposés à son égard et condamné à payer des amendes totalisant 6 000 $ plus les frais pour avoir contrevenu à la Loi :

  • en procédant au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers (5 000 $);
  • en exerçant l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers (1 000 $).

Enfin, le 2 juillet dernier, l’honorable juge Laliberté a prononcé la sentence à l’égard de Groupe Newtech International inc. qui a ainsi été condamné à une amende de 10 000 $ plus les frais, soit le double de l’amende prévue, pour avoir contrevenu à la Loi :

  • en aidant NewTech Brake Corp. à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers.

Quant à Jacques Rancourt, le juge n’a pu conclure, hors de tout doute raisonnable, à sa connaissance d’un placement de titre et en conséquence l’a acquitté des chefs d’accusation portés contre lui, soit d’avoir procédé au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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