23 juillet 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Entreprises de services monétaires

Montréal – Le 11 mai 2018, l’honorable juge de paix magistrat Dominique Benoit, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 15 000 $ à Gestion Pierre Latourelle inc. (qui fait affaire sous le nom de Bar Pub Maisonneuve).

Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers. Gestion Pierre Latourelle inc. faisait face à un chef d’accusation pour avoir exploité une entreprise de services monétaires sans être titulaire d’un permis d’exploitation délivré par l’Autorité.

Le juge Benoit a conclu que la preuve présentée par l’Autorité des marchés financiers a démontré hors de tout doute raisonnable que Gestion Pierre Latourelle inc. avait exploité un guichet automatique privé sans détenir le permis requis.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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