16 juillet 2010 Valeurs mobilières

Montréal – La publication du présent communiqué constitue le mode de signification autorisé le 16 juillet 2010 par la Cour supérieure du district de Montréal, à l’égard des sociétés Gestion Conseil CVH inc. et Tanzanite 2005 inc., de la demande de l’Autorité des marchés financiers en prolongation du délai de rétention des objets saisis (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 juillet 2010 lors d’une perquisition effectuée le 18 février 2010.

Le 18 février 2010, à la demande de l’Autorité, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l’émission d’un mandat de perquisition lié aux dossiers de placements de valeurs mobilières de Tanzanite inc. et Tanzanite 2005 inc. au bureau 207 de l’immeuble sis au 7777, boulevard Louis-H. Lafontaine à Anjou.

Une première prolongation du délai de rétention des biens saisis lors de cette perquisition expire le 17 août prochain. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l’Autorité a déposé une requête en prolongation du délai de rétention de certains des biens jusqu’au 13 février 2011. La requête sera présentée le 30 juillet 2010, à 9h30, dans la salle 4.11 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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