22 octobre 2008 Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre Pierre Verreault, François Ledoux, Jacques Allard, William Thompson, Jacques Lévis, Carmel Yargeau ainsi que les sociétés Groupe Krypton inc. et Krypton Imagination inc. devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) et réclame ainsi des amendes totalisant 3 525 000 $.

Dans sa poursuite contre Pierre Verreault, l’Autorité porte 164 chefs d’accusation et réclame des amendes totalisant 1 740 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) (60 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés Prépayé ICP – Intercontinental inc, Groupe Krypton inc. et Krypton Imagination inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (104 chefs).

Dans sa poursuite contre François Ledoux, l’Autorité porte 68 chefs d’accusation et réclame une amende de 600 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (35 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés Prépayé ICP – Intercontinental inc et Groupe Krypton inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (33 chefs).

Jacques Allard fait face à 20 chefs d’accusation et l’Autorité lui réclame une amende totalisant 180 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (10 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, les sociétés Prépayé ICP – Intercontinental inc et Groupe Krypton inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (10 chefs).

À l’égard de William Thompson, l’Autorité dépose 18 chefs d’accusation et réclame une amende de 162 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (9 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, la société Prépayé ICP – Intercontinental inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (9 chefs).

Dans sa poursuite contre Jacques Lévis, l’Autorité porte 6 chefs d’accusation et réclame une amende de 54 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (3 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, la société Prépayé ICP – Intercontinental inc, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).

À l’égard de Carmel Yargeau, l’Autorité porte 6 chefs d’accusation et réclame une amende de 54 000 $ pour :

• avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 148 de la Loi (3 chefs);
• avoir aidé, par acte ou omission, la société Prépayé ICP – Intercontinental inc., à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (3 chefs).

La société Groupe Krypton inc fait face à 48 chefs d’accusation et l’Autorité lui réclame une amende qui s’élève à 720 000 $ pour :

• avoir procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi.

Enfin, l’Autorité a porté un chef d’accusation contre Krypton Imagination inc et lui réclame une amende de 15 000 $ pour :

• avoir procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’organisme d’encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l’article 11 de la Loi.

Des amendes supérieures aux peines minimales fixées par la Loi sont réclamées par l’Autorité notamment pour des motifs de dissuasion générale, de protection des investisseurs et d’exemplarité. L’Autorité a également considéré le montant estimé de la perte des investisseurs dans la fixation des peines demandées.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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Actualité complémentaire

• 4 février 2010 Dossier Prépayé ICP Intercontinental inc. - Carmel Yargeau écope d'amendes totalisant 24 000 $