13 février 2014 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

La publication du présent communiqué constitue le mode de signification à l'égard de Neuro Biotech Corp. autorisé le 11 février 2014 par un juge de paix magistrat du district de Montréal d'une demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies.

Demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2014
Décision sur requête pour mode spécial de signification (pdf - 576 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 13 février 2014

Le 3 septembre 2010, à la demande de l'Autorité des marchés financiers, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l'émission d'un mandat de perquisition lié au dossier de Neuro Biotech Corp. à la suite 497 de l'immeuble sis au 4020, St-Ambroise à Montréal.

Le délai de rétention des choses saisies lors de cette perquisition expire le 6 mars 2014. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l'Autorité a déposé devant la Cour supérieure une demande de prolongation du délai de rétention des choses saisies jusqu'au 6 septembre 2014. La requête sera présentée le 28 février 2014, à 9 h 30, dans la salle 4.11 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec,  H2Y 1B6, tel qu'il appert à l'avis de présentation joint à la demande.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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