16 août 2013

Montréal - La publication du présent communiqué constitue le mode de signification d'une demande de prolongation du délai de rétention des biens saisis à l'égard de Neuro Biotech Corp autorisé le 16 août 2013 par la Cour du Québec du district de Montréal.

Demande de prolongation du délai de rétention des objets saisis (pdf - 374 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 août 2013demande de prolongation du délai de rétention des objets saisis
Décision sur requête pour mode spécial de signification (pdf - 309 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 août 2013Décision sur requête pour mode spécial de signification

Le 3 septembre 2010, à la demande de l'Autorité, un juge de paix magistrat du district de Montréal a autorisé l'émission d'un mandat de perquisition lié au dossier de Neuro Biotech Corp. à la suite 497 de l'immeuble sis au 4020, St-Ambroise à Montréal.

Le délai de rétention des biens saisis lors de cette perquisition expire le 6 septembre 2013. Afin de lui permettre de poursuivre son enquête, l'Autorité a déposé devant la Cour supérieure une demande de prolongation du délai de rétention des biens saisis jusqu'au 6 mars 2014. La requête sera présentée le 30 août 2013, à 9h30, dans la salle 4.11 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6, tel qu'il appert à l'avis de présentation (pdf - 213 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 16 août 2013Avis de présentation.

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