14 août 2007 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 7 août dernier, devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale), du district de Longueuil, l’honorable juge Louis Duguay a reconnu coupable M. Ali Reza Bassiri de quatre chefs d’accusation portés contre lui le 8 octobre 2004 par l’Autorité des marchés financiers.

Ali Reza Bassiri de quatre chefs d’accusation portés contre lui le 8 octobre 2004 par l’Autorité des marchés financiers. Ali Reza Bassiri faisait face à une poursuite pénale pour avoir contrevenu à cinq reprises au cours de l’an 2000 à la Loi sur les valeurs mobilières L.R.Q., c. V-1.1 en se portant garant auprès de cinq investisseurs différents de la valeur ou du prix éventuel des titres de la société Jitec inc. à l’occasion d’une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l’article 199 (3) de la Loi.

Les représentations des procureurs sur la peine à être imposée auront lieu le 28 septembre 2007 au Palais de justice de Longueuil.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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