Dossier Global Finishing Inc. – France Veer écope d’amendes totalisant 25 000 $
Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 4 juillet 2017, l’honorable juge Sylvie Marcotte, de la Cour du Québec, district de Québec, a entériné la suggestion commune des parties et a imposé des amendes totalisant 25 000 $ à France Veer en lien avec des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières.
Cette décision fait suite à une poursuite pénale intentée par l’Autorité des marchés financiers en 2013. En vertu de l’entente intervenue entre les parties, France Veer a enregistré des plaidoyers de culpabilité à huit chefs d’accusation, soit trois chefs d’exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, trois chefs pour avoir aidé la compagnie Global Finishing inc. à procéder à des placements sans prospectus et deux chefs pour avoir déclaré que les titres de Global Finishing inc. seraient admis à la cote ou qu’une demande en ce sens avait été faite et serait faite.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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