22 janvier 2013

Montréal - Le 20 décembre 2012, la Cour suprême a rejeté la demande de Gilbert Fournier qui souhaitait porter en appel sa condamnation pour entrave au travail d'un enquêteur de l'Autorité.

En juin 2012, un arrêt de la Cour d'appel a confirmé la culpabilité de Gilbert Fournier qui, en refusant de répondre aux questions d'un enquêteur de l'Autorité dans le cadre d'un interrogatoire à huis clos sur le conseil de son avocat, a porté entrave au travail d'un enquêteur. Cet arrêt de la Cour d'appel infirmait un jugement de la Cour supérieure rendu en juin 2010 et un jugement de la Cour du Québec rendu en octobre 2009.

La Cour d'appel a ainsi clarifié certains pouvoirs d'enquête et contribué à circonscrire le rôle de l'avocat qui assiste un témoin assigné à être interrogé sous contrainte par un enquêteur de l'Autorité. Le témoin ainsi assigné, bien qu'il puisse être assisté par avocat, ne peut toutefois formuler d'objections aux questions de l'enquêteur, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles. Les questions posées doivent être reliées à l'objet de l'enquête de l'Autorité, mais leur pertinence ne peut être mise en doute à la moindre occasion.

Gilbert Fournier a ainsi été récemment condamné à payer une amende de 1 000 $ par la Cour du Québec pour avoir porté entrave au travail d'un enquêteur, ce qui constitue une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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