30 novembre 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 14 novembre 2023, suivant une procédure (pdf - 347 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 24 mai 2023 intentée par l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a rendu une décision (pdf - 2 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 14 novembre 2023 par laquelle il a sanctionné le non-respect de la législation en valeurs mobilières et en instruments dérivés du Québec par les opérateurs de la plateforme de négociation de cryptoactifs coinex.com, soit trois entités nommées « CoinEx Global Limited » (les « Entités CoinEx »), ainsi que par Vino Global Limited et Haipo Yang.

Le TMF a ainsi imposé une pénalité administrative de deux millions de dollars aux Entités CoinEx et à Vino Global Limited, solidairement, ainsi qu’une pénalité administrative de 300 000 $ à Haipo Yang.

Le TMF a également prononcé plusieurs ordonnances à l’encontre des intimés. Il a notamment ordonné aux Entités CoinEx, à Vino Global Limited, à Haipo Yang et à toute autre personne opérant le site coinex.com de bloquer l’accès à ce site deux mois après la date de sa décision et de maintenir ce blocage pour l’avenir. Les Entités CoinEx, Vino Global Limited et Haipo Yang devront aussi aviser, au plus tard deux jours après avoir reçu notification de la décision, les utilisateurs du site coinex.com du fait que celui-ci cessera de leur être accessible deux mois après la date de la décision et pour l’avenir, et du fait qu’ils doivent donc retirer tout actif qu’ils y détiennent et y fermer leur compte dans les meilleurs délais.

Les Entités CoinEx, Vino Global Limited et Haipo Yang ont agi comme courtiers en valeurs mobilières et en instruments dérivés sans être inscrits auprès de l’Autorité. De plus, ils ont effectué le placement de valeurs mobilières et créé ou mis en marché des instruments dérivés sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l’Autorité, sans bénéficier d’une dispense et sans être agréés par l’Autorité.

« Cette nouvelle décision fait suite à la décision importante obtenue dans le dossier XT.com plus tôt cette année et s’inscrit dans le cadre de l’offensive menée par l’Autorité à l’encontre des plateformes de négociation de cryptoactifs qui opèrent illégalement au Québec et qui n’ont pas souscrit un engagement préalable à l’inscription », a souligné Éric Jacob, directeur général du contrôle des marchés de l’Autorité. « L’Autorité va poursuivre ses démarches continues et coordonnées avec les autres membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières visant à s’assurer du respect, par les plateformes de négociation de cryptoactifs, de la législation en valeurs mobilières et en instruments dérivés au Canada. »

Dans sa décision, le TMF souligne que la présente affaire « requiert que des pénalités administratives significatives soient imposées aux intimés, car leur volonté de ne pas respecter la législation en valeurs mobilières ne doit pas être tolérée. Il en va de la protection des investisseurs et du bon fonctionnement des marchés financiers. De plus, l’imposition d’une telle pénalité doit décourager d’autres plateformes de négociation de cryptoactifs qui contreviendraient à la législation en valeurs mobilières et doit avoir pour but de les inciter à se conformer ».

Les plateformes de négociation de cryptoactifs autorisées à faire affaire avec les Québécois sont énumérées sur le site Web de l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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