16 mars 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 24 février 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Robert Audet.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 55 000 $ à Robert Audet pour divers manquements à la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM ») et au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Le TMF a également interdit à Robert Audet d’agir à titre de président du conseil d’administration, d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, et ce, pendant une durée de cinq ans (président du conseil d’administration), quatre ans (administrateur) et trois ans (dirigeant).

Enfin, le TMF a pris acte de l’engagement de Robert Audet de ne pas présenter de demande d’inscription en vertu de la LVM ou de la LID pour une période de quatre ans, à l’exception de demandes d’inscription relatives aux titres de personne désignée responsable ou de chef de la conformité, que Robert Audet s’est engagé à ne pas présenter de façon permanente.

Contexte

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative intentée par l’Autorité à l’encontre notamment de Gestion financière Cape Cove inc. (« Cape Cove »), une société qui exerçait, au moment des faits reprochés, à titre de courtier en épargne collective, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille (en dérivés et en valeurs mobilières) et gestionnaire de fonds d’investissement, et de Robert Audet, qui en était le président et chef de la direction ainsi que la personne désignée responsable, en plus d’y agir en tant que représentant-conseil en dérivés.

Rappelons que, de manière parallèle à cette procédure, la Cour supérieure a ordonné la nomination d’un administrateur provisoire à l’égard de Cape Cove ainsi qu’à l’égard, notamment, de divers émetteurs dont les titres ont été distribués par Cape Cove sur le marché dispensé.

Dans le cadre de la procédure administrative, l’Autorité reprochait essentiellement à Robert Audet d’avoir manqué à ses obligations en tant que personne désignée responsable, notamment en permettant à un ancien représentant, Efstratios Gavriil (se présentant également sous le nom Sean Gabriel), de s’impliquer dans l’administration des activités de Cape Cove malgré ses antécédents disciplinaires, pénaux et criminels en matière financière, mais aussi en ne supervisant par les mesures que Cape Cove prenait pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et pour faire en sorte que les personnes physiques agissant pour son compte s’y conforment.

Dans le cadre de l’accord conclu entre les parties, Robert Audet a admis plusieurs faits permettant d’établir de nombreuses lacunes dans les activités de Cape Cove. Plus particulièrement, il a admis des irrégularités concernant :

• la divulgation des conflits d’intérêts lors de la vente de titres de sociétés liés ou associés à Cape Cove;
• la supervision des activités de l’entreprise à titre de courtier en gestion de portefeuille;
• la supervision de ses activités à titre de courtier sur le marché dispensé;
• la supervision de ses activités à titre de courtier en épargne collective;
• sa structure générale de supervision;
• la supervision des transactions personnelles de ses représentants;
• la tenue de ses dossiers, livres et registres;
• le respect de ses limites d’inscription;
• la supervision rapprochée de deux de ses représentants;
• l’exercice illégal de certaines de ses activités en dérivés;
• l’obligation de connaissance des produits;
• la sécurité informatique et la protection des informations confidentielles;
• les ententes d’indication de clients;
• la remise de la documentation requise à ses clients et à l’envoi des différents rapports et relevés;
• les frais facturés à ses clients et la rémunération de ses représentants;
• ses pratiques de commercialisation.

Soulignons que l’administration provisoire et l’enquête de l’Autorité relative à ce dossier sont toujours en cours.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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