24 juillet 2023 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 14 juillet 2023, le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a entériné un accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Claude Dufour.

Selon les termes de cet accord, le TMF a imposé une pénalité administrative de 20 000 $ à Claude Dufour. Le TMF a également interdit à ce dernier d’agir à titre d’administrateur ou de dirigeant d’un émetteur, d’un courtier, d’un conseiller ou d’un gestionnaire de fonds d’investissement, ainsi qu’à titre d’administrateur, de dirigeant ou de dirigeant responsable d’un cabinet d’assurance, et ce, pendant une durée de deux ans à compter de la date de la décision rendue.

De plus, le TMF a pris acte de l’engagement de Claude Dufour de ne pas présenter de demande d’inscription en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (la « LVM »), à quelque titre que ce soit, directement ou par l’entremise d’une société inscrite, et de ne pas présenter de demande de délivrance ou de remise en vigueur de son certificat en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, et ce, pour une période de deux ans à compter de la date de la décision rendue.

Contexte

Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative intentée par l’Autorité à l’encontre notamment de Gestion financière Cape Cove inc. (« Cape Cove »), une société qui était, au moment des faits reprochés, inscrite à titre de courtier en épargne collective, courtier sur le marché dispensé, gestionnaire de portefeuille (en dérivés et en valeurs mobilières) et gestionnaire de fonds d’investissement, et de Claude Dufour, qui a agi notamment à titre de dirigeant de Cape Cove de 2019 à 2022.

L’Autorité reprochait essentiellement à Claude Dufour d’avoir contrevenu, à titre de dirigeant, directeur et représentant chez Cape Cove, à l’article 197 de la LVM en ne divulguant pas aux clients investisseurs la présence et les antécédents disciplinaires, pénaux et criminels en matière financière d’un ancien représentant, Efstratios Gavriil, se présentant sous le nom Sean Gabriel, qui était alors impliqué dans toutes les activités de Cape Cove. Dans le cadre de l’accord intervenu, Claude Dufour a admis avoir commis ce manquement.

Rappelons que, de manière parallèle à cette procédure, la Cour supérieure a ordonné la nomination d’un administrateur provisoire à l’égard de Cape Cove ainsi qu’à l’égard, notamment, de divers émetteurs dont les titres ont été distribués par Cape Cove sur le marché dispensé. Enfin, soulignons qu’une enquête est toujours en cours et que le présent accord fait partie d’un ensemble de mesures prises par l’Autorité dans ce dossier.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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