1^er juin 2009 Valeurs mobilières

Montréal – L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre Luc Verville, Paul Delage Roberge et Denis Richard devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal et réclame ainsi des amendes totalisant 132 000 $.

L’Autorité dépose 16 chefs d’accusation contre Luc Verville et lui réclame des amendes qui totalisent 120 000 $ pour :

• avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, en agissant à titre d’intermédiaire dans une opération sur valeur, à savoir le placement d’action de Capazoo World Corporation, le tout en contravention à l’article 148, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi); (6 chefs)
• avoir aidé, par acte ou omission, la société Capazoo World Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 202, avec référence aux articles 204 et 208 de la Loi; (6 chefs)
• avoir déclaré que les titres de la société Capazoo World Corporation seraient éventuellement admis à la bourse sans l'autorisation préalable de l'Autorité des marchés financiers à l'occasion d'une opération sur les titres de cette société, le tout en contravention à l'article 199 de la Loi, commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi. (4 chefs)

L’Autorité réclame à l’égard de Luc Verville des amendes qui représentent le triple de la peine minimale fixée par la Loi en raison de la gravité subjective des actes commis et pour des motifs de dissuasion et d’exemplarité.

Quant à Paul Delage Roberge et Denis Richard, ils font tous deux l’objet de 2 chefs d’accusation et l’Autorité réclame à chacun une amende de 6 000 $ pour :

• avoir exercé l’activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l’Autorité, en agissant à titre d’intermédiaire dans une opération sur valeur, à savoir le placement d’action de Capazoo World Corporation, le tout en contravention à l’article 148, commettant ainsi l’infraction prévue à l’article 202 de la Loi; (1 chef chacun)
• avoir aidé, par acte ou omission, la société Capazoo World Corporation, à procéder au placement d’une forme d’investissement soumise à la Loi, sans avoir établi de prospectus soumis au visa de l’Autorité, le tout en contravention des articles 11 et 202, avec référence aux articles 204 et 208 de la Loi. (1 chef chacun)

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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