20 février 2020 ACVM

Vancouver – À l’issue de recherches et d’analyses approfondies ainsi que de vastes consultations auprès du secteur de l’investissement et des groupes de défense des investisseurs, les autorités en valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Québec, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, du Nouveau Brunswick, de Terre Neuve et Labrador, du Nunavut, des Territoires du Nord Ouest et du Yukon (les « territoires participants » ou « nous ») mettent en œuvre aujourd’hui des dispositions réglementaires qui entraîneront la fin des frais d’acquisition reportés sur les titres d’organismes de placement collectif (OPC).

Les dispositions réglementaires, qui entreront en vigueur le 1^er juin 2022 dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf l’Ontario, interdiront aux organisations d’OPC de verser aux courtiers des commissions au moment de la souscription. Ces paiements incitent ces derniers à placer des titres d’OPC qui imposent des frais de rachat aux investisseurs vendant leurs titres avant l’expiration d’une certaine période.

« Cette décision a été motivée par d’importantes préoccupations en matière de protection des investisseurs », a déclaré Louis Morisset, président des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers. « Les commissions payées au moment de la souscription créent des conflits d’intérêts et imposent des contraintes de liquidité nuisant aux investisseurs. Cette préférence pour une telle forme de rémunération incite les courtiers à recommander des produits pouvant ne pas être au mieux des intérêts des investisseurs et a donné lieu à des résultats d’investissement sous-optimaux. »

Nous avons examiné les solutions de rechange à l’interdiction des frais d’acquisition reportés, notamment la réglementation de la distribution de titres par une série de restrictions, mais avons conclu qu’elles n’atténuaient qu’en partie les préjudices subis par les investisseurs que nous avions relevés, et qu’elles ne traitaient aucunement les conflits d’intérêts inhérents à l’option des frais d’acquisition reportés ni le fait qu’elle les tenait captifs. Avec la preuve abondante de préjudices aux investisseurs, surtout les plus vulnérables financièrement, et l’absence d’avantages démontrés, nous ne voyons aucune raison de conserver cette option.

Bon nombre de sociétés de fonds d’investissement et de courtiers ont déjà délaissé ce modèle de rémunération problématique puisqu’il ne répond plus aux besoins et aux attentes raisonnables des investisseurs. L’innovation a engendré d’importantes nouvelles façons de servir les petits comptes à un coût abordable. De nos jours, les investisseurs ont accès à un large éventail de fonds, dont des OPC sans frais d’acquisition et des fonds négociés en bourse, quelle que soit la taille de leur compte.

Conscientes des répercussions de l’interdiction sur les courtiers distribuant des titres d’OPC avec frais d’acquisition reportés, les autorités des territoires participants prévoient une longue période de transition de presque deux ans et demi pour permettre à ceux-ci d’ajuster leurs modèles d’entreprise. Entre-temps, ils seront autorisés à distribuer des titres de ces OPC, et les calendriers de rachat liés à ces investissements pourront continuer à courir jusqu’à l’échéance prévue.

D’ici l’entrée en vigueur de l’interdiction, les autorités des territoires participants accorderont aux courtiers, à l’égard de l’option des frais d’acquisition reportés, une dispense des obligations rehaussées relatives aux conflits d’intérêts qui s’appliqueront à compter du 31 décembre 2020 après la mise en œuvre des réformes axées sur le client. Pendant cette période, les courtiers demeureront tenus aux obligations en la matière actuellement prévues par le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Tel qu’elles l’ont annoncé le 19 décembre 2019, les ACVM comptent publier plus tard en 2020 des modifications interdisant le paiement, par les organisations d’OPC, de commissions de suivi aux courtiers qui ne réalisent pas d’évaluation de la convenance, comme les courtiers exécutants.

Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.

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