6 décembre 2016 Valeurs mobilières Assurance Contrats publics

Au cours de l’année 2016, plusieurs modifications réglementaires concernant le marché dispensé sont entrées en vigueur. Afin d’aider les gestionnaires de fonds d’investissement à se conformer à certaines de ces modifications, nous vous proposons cet aide-mémoire :

• Le 30 juin 2016, l’Autorité a abrogé l’article 37.2 du Règlement sur les valeurs mobilières. Le dépôt des documents d’information comme les documents d’offre n’est donc plus requis au Québec.
   
  • Bulletin de l'Autorité des marchés financiers (pdf - 1 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 23 juin 2016 : Réglementation et instructions générales
     
• Depuis le 24 mai 2016, dans tous les territoires membres des ACVM autres que la Colombie-Britannique et l’Ontario, les émetteurs, sauf certains émetteurs étrangers, sont tenus de déposer la déclaration de placement avec dispense (45-106A1) au moyen de SEDAR.
   
  • Avis de publication multilatéral des ACVM (pdf - 134 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 7 octobre 2020Dépôt électronique : Règlement modifiant le Règlement 13-101 sur le système électronique de données, d’analyse et de recherche (SEDAR) / Règlement modifiant le Règlement 13-102 sur les droits relatifs aux systèmes de SEDAR et de la BDNI
     
  • Guide de référence rapide Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre : Créer une Déclaration de placement avec dispense (Règlement 45-106)
     
• Le 30 juin 2016, un nouveau modèle de déclaration de placement avec dispense (45-106A1) est entré en vigueur. Une période de transition est prévue pour les fonds d’investissement. Des modèles sont disponibles sur le site Web de l’Autorité ou sur le site Web des ACVM.
   
  • Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (chapitre V-1.1, r. 21) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017Dispenses de prospectus et inscription
     
  • <link file:33541 file-link-simple>Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) : Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
     
  • Modèles de déclaration de placement avec dispense sur le site Web de l'Autorité Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre
     
• Depuis le 30 juin 2016, la date limite de dépôt pour tous les fonds d’investissement qui déposent annuellement leur déclaration de placement avec dispense est le 30 janvier 2017. La date limite de dépôt est désormais liée à l’année civile et non plus à l'exercice financier du fonds d’investissement.
   
  • Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (chapitre V-1.1, r. 21) (pdf - 3 Mo)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 28 juillet 2017Dispenses de prospectus et inscription
     
  • <link file:33541 file-link-simple>Avis 45-308 du personnel des ACVM (révisé) : Indications relatives à l’établissement et au dépôt d’une déclaration de placement avec dispense en vertu du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus
     

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