30 octobre 2013 Contrats publics

Dorénavant, afin d'être en mesure de conclure des contrats de travaux de construction en matière de voirie, d'aqueduc et d'égout à la Ville de Montréal d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 $, et des sous-contrats rattachés directement ou indirectement à ces contrats d'une valeur égale ou supérieure à 25 000 $, les entreprises devront préalablement avoir obtenu une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers.

Cette modification au processus assurant l'intégrité des entreprises qui concluent des contrats publics de cette nature à Montréal fait suite à l'adoption d'une résolution du comité exécutif de la Ville de Montréal le 2 octobre 2013 et d'un décret par le Gouvernement du Québec le 23 octobre 2013 (pdf - 37 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 29 octobre 2013.

Les demandes d'autorisation des entreprises pourront ainsi être traitées dès qu'elles sont acheminées à l'Autorité sans attendre le dévoilement du résultat de l'ouverture des soumissions par la Ville de Montréal, ce qui était le cas pour ce type de contrat depuis janvier 2013.

Présenter une demande d'autorisation - Bientôt les services en ligne

Jusqu'au 15 novembre 2013, les entreprises peuvent télécharger le formulaire afin de préparer leur demande d'autorisation.

À compter du 18 novembre 2013, les entreprises québécoises qui souhaiteront présenter une demande devront utiliser nos services en ligne. Pour accéder aux services en ligne en toute sécurité, elles devront alors détenir un compte clicSÉQUR-entreprises.

Traitement des demandes d'autorisation

L'Autorité vérifie d'abord que les demandes présentées par les entreprises sont complètes et conformes et transmet ensuite à l'Unité permanente anti-corruption (UPAC) les renseignements obtenus. L'UPAC, en collaboration avec la Sûreté du Québec, Revenu Québec, la Régie du bâtiment du Québec et la Commission de la construction du Québec, effectue les vérifications qu'elle juge nécessaires et donne un avis à l'Autorité à l'égard de l'entreprise qui demande l'autorisation. Cet avis indique le motif pour lequel il est recommandé, le cas échéant, de refuser une autorisation. Suivant la réception de cet avis de l'UPAC, l'Autorité rend une décision sur la demande d'autorisation.

Les entreprises qui obtiennent l'autorisation de l'Autorité sont immédiatement inscrites au registre des entreprises autorisées à contracter ou sous-contracter avec un organisme public sur le site Web de l'Autorité.