7 avril 2009 Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 31 mars dernier, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, le Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières (BDRVM) a imposé une pénalité administrative de 5 199,75 $ à Corporation Canaccord Capital.

L’Autorité reprochait à Corporation Canaccord Capital, courtier en valeurs de plein exercice dûment inscrit :

• d’avoir fait défaut de déposer à l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier 2006, le rapport et le questionnaire annuels réglementaires uniformes, tel que prévu à l’article 158 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi) et à l’article 77 de l’Instruction générale nº Q-9, Courtiers, conseillers en valeurs et représentants (l’Instruction générale);
• d’avoir fait défaut de déposer à l’Autorité, dans les 90 jours suivant la fin de l’exercice financier 2006, une copie de l’annexe CO-771.R.3-V, tel que prévu à l’article 158 de la Loi et à l’article 77 de l’Instruction générale.

Dans sa décision, le BDRVM a souligné l’importance pour la protection du public investisseur que l’Autorité ait entre ses mains, dans les délais prescrits, la documentation requise par la Loi et les règlements au sujet des intervenants du marché, afin qu’elle soit en mesure d’évaluer notamment le respect des normes de solvabilité et de veiller à la conformité des personnes inscrites.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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