15 décembre 2022 Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») publie aujourd’hui pour consultation son projet de règlement sur l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire d’un contrat individuel à capital variable afférent à des fonds distincts (le « projet de règlement »). Sujet aux approbations ministérielles, l’Autorité prévoit adopter le règlement pour une entrée en vigueur le 1^er juin 2023.

Cette consultation s’inscrit dans le cadre des travaux que mène l’Autorité en collaboration avec les autres membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (le « CCRRA ») et des Organismes canadiens de la réglementation en assurance (les « OCRA ») dans l’objectif de renforcer le traitement équitable des consommateurs de produits d’assurance.

Rappelons qu’en février 2022, l’Autorité avait annoncé qu’elle donnait suite à l’annonce du CCRRA et des OCRA et avait demandé aux assureurs qui exercent des activités au Québec de cesser d’imposer des frais d’acquisition reportés (les « FAR ») à compter du 1^er juin 2022, précisant qu’elle entamerait des travaux réglementaires visant à en interdire l’imposition à compter du 1^er juin 2023.

Ainsi, le projet de règlement prévoit l’interdiction d’exiger certains frais d’un titulaire de contrat lors d’un retrait, d’un transfert de fonds distincts ou d’un changement d’option de souscription. Il s’applique aux assureurs autorisés en vertu de la Loi sur les assureurs et aux cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes inscrits en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Il trouve application quant aux contrats individuels à capital variable afférent à des fonds distincts conclus à compter du 1^er juin 2023.

L’Autorité réitère qu’elle considère que la pratique de souscription visant à imposer des FAR va à l’encontre du traitement équitable du client. À ce titre, elle compte sur la collaboration des assureurs pour offrir, aux titulaires de contrats conclus avant le 1^er juin 2023, une alternative leur permettant d’éviter l’imposition de tels frais sur les sommes investies dans ces contrats après cette date.

Finalement, le projet de règlement prévoit la possibilité pour l’Autorité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux assureurs autorisés qui ne respectent pas les dispositions du règlement.

Toute personne intéressée à formuler des commentaires au sujet de ce projet de règlement est priée de les faire parvenir par écrit au plus tard le 31 janvier 2023. La documentation relative à cette consultation se trouve sur le site Web de l’Autorité.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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