Consultation sur le projet de règlement sur le courtage en assurance de dommages
Assurance
Montréal – L’Autorité des marchés financiers publie aujourd’hui un projet de règlement sur le courtage en assurance de dommages (pdf - 55 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juillet 2019Courtage en assurances de dommages ainsi qu’un avis de consultation (pdf - 95 Ko)Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 25 juillet 2019Courtage en assurance de dommages à son sujet.
« Le projet de règlement a été établi avec l’objectif de favoriser la transparence pour le consommateur qui fait affaire avec un représentant en assurance de dommages afin qu’il puisse prendre des décisions éclairées », précise le président-directeur général de l’Autorité, Louis Morisset. « Il tient également compte des différents modèles d’affaires des cabinets en assurance de dommages et des commentaires recueillis dans le cadre de travaux préparatoires ainsi que ceux formulés à l’occasion des travaux parlementaires entourant le projet de loi 150 lors de la législature précédente. »
La Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières, sanctionnée le 13 juin 2018, a apporté plusieurs changements à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF), notamment en matière d’assurance de dommages. Notons entre autres :
- de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance de dommages;
- de nouveaux titres de cabinet de courtage et d’agence en assurance de dommages;
- des conditions à respecter pour se qualifier à titre de cabinet de courtage en assurance de dommages.
Parmi les modifications apportées, le courtier en assurance de dommages qui offre des produits d’assurance directement au public devra, chaque fois qu’il offre à un client qui est une personne physique un produit d’assurance appartenant à une catégorie déterminée par règlement de l’Autorité, être en mesure d’obtenir des soumissions d’au moins trois assureurs qui ne font pas partie du même groupe financier. À défaut, il devra conserver les renseignements lui permettant de faire la preuve qu’il a fait tous les efforts pour se conformer à cette exigence.
Ces modifications entreront en vigueur le 13 décembre 2019.
Période de consultation et séance d’information publique
Les personnes intéressées à commenter le projet de règlement sur le courtage en assurance de dommages ont jusqu’au 23 septembre 2019 pour le faire.
L’Autorité tiendra également une séance d’information publique afin d’expliquer les grandes orientations du projet de règlement et d’échanger avec les parties intéressées. L’Autorité prévoit tenir cette séance d’information au début du mois de septembre. La date précise de même que toutes les informations détaillées entourant cette séance d’information seront disponibles prochainement sur le site Internet de l’Autorité. En attendant, les personnes intéressées peuvent transmettre leurs questions à [email protected].
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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