2 juin 2017 Valeurs mobilières Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 21 septembre 2016, l’honorable juge Martine L. Tremblay, de la Cour du Québec, district de Montréal, a rejeté l’appel déposé par l’Autorité des marchés financiers relativement à une décision rendue le 23 octobre 2014 par le Bureau de décision et de révision (BDR, connu aujourd’hui sous le nom de Tribunal administratif des marchés financiers).

En juin 2012, l’Autorité avait saisi le BDR d’une demande visant à obtenir l’imposition de pénalités administratives à l’encontre de Daniel Pharand, Jacques GagnonNe pas confondre l’intimé Jacques Gagnon avec Jacques Gagnon détenteur du certificat 113392 en assurance de dommages (courtier) et rattaché au cabinet Hub International Québec Limitée. , Éric DupontNe pas confondre l’intimé Éric Dupont avec Éric Dupont détenteur du certificat 135119 et exerçant ses activités à titre de représentant de courtier en placement et en dérivés auprès de la firme Valeurs mobilières Desjardins inc. , Louis Paquet et Louise BlaisNe pas confondre l’intimée Louise Blais avec Louise Blais détentrice du certificat 103410 et exerçant ses activités à titre de représentante de courtier en épargne collective auprès de Desjardins Cabinet de services financiers inc. ainsi que du Fonds d’intervention économique régional (FIER) Cap Diamant inc.

Ces procédures concernaient des transactions boursières effectuées entre avril et juin 2008 sur des titres d’Arura Pharma inc. par Daniel Pharand, Jacques Gagnon et le FIER. L’Autorité alléguait que ces derniers auraient effectué les transactions alors qu’ils détenaient une information inconnue du public à propos de l’ampleur des difficultés financières que vivait Arura Pharma inc. Au moment des faits, Éric Dupont et Louis Paquet étaient membres du comité de placement du FIER et Louise Blais était vice-présidente, placement et membre observatrice du comité de placement du fonds.

Dans sa décision rendue en octobre 2014, le BDR a conclu que la preuve circonstancielle présentée par l’Autorité n’était pas suffisante pour constituer une preuve prépondérante à l’effet que les intimés Éric Dupont, Louis Paquet et Louise Blais et le FIER avaient disposé d’informations privilégiées et avaient transigé en fonction de celles-ci.

Parallèlement, le BDR a conclu que les mêmes informations devaient être qualifiées de privilégiées pour les intimés Daniel Pharand et Jacques Gagnon, qui avaient admis les faits en litige, et les a ainsi condamnés à des peines respectives de 5 000 $ et de 20 000 $ suivant la suggestion commune des parties.

En septembre 2016, la juge Tremblay, saisie de l’appel de ces décisions, a confirmé les conclusions du BDR au motif qu’elles étaient raisonnables et a rejeté les appels déposés par l’Autorité et par Daniel Pharand.

L’Autorité et Daniel Pharand se sont alors adressés à la Cour d’appel du Québec en novembre 2016 pour obtenir la permission d’en appeler de cette décision de la Cour du Québec.

L’honorable juge Martin Vauclair, de la Cour d’appel du Québec, a refusé de permettre à l’Autorité d’en appeler de cette décision de la juge Tremblay puisqu’il n’était pas convaincu qu’il s’agissait d’une affaire qui devait être soumise à un second niveau d’appel.

Toutefois, puisque le BDR avait conclu à l’absence d’informations privilégiées envers les autres intimés de ce dossier, la Cour d’appel, suivant l’acquiescement de l’Autorité, a donc accueilli l’appel de Daniel Pharand et renversé la décision du BDR.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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