29 mars 2017 Organisation

Montréal – L’Autorité des marchés financiers dévoile aujourd’hui le bilan des efforts déployés par ses équipes en 2016 en matière d’application des lois relatives à l’encadrement du secteur financier québécois. Au cours de la dernière année, nous avons développé de nouveaux outils qui augmenteront encore davantage notre capacité de détection et récolté les fruits des outils que nous avons raffinés au cours des dernières années.

L’objectif principal : la dissuasion

En 2016, 158 personnes et sociétés ont reçu des sanctions pour diverses infractions aux lois administrées par l’Autorité. Au total, 8 786 175,68 $ ont été imposés en amendes et pénalités administratives suivant une intervention de l’Autorité.

« Nos habiletés accrues de détection, grâce notamment au perfectionnement de nos outils de surveillance, ainsi que notre capacité d’obtenir l’imposition de sanctions sévères allant jusqu’à l’emprisonnement, contribuent à dissuader les personnes et les sociétés de contrevenir aux lois que nous administrons », a indiqué Louis Morisset, président-directeur général de l’Autorité. « À preuve, en 2016, sept individus ont écopé d’un total de 138 mois de prison au terme de procédures que nous avons menées en matière pénale. »

En matière criminelle, trois individus se sont vu infliger des peines d’emprisonnement totalisant 156 mois à l’issue de procédures relevant de l’Unité d’enquête sur les crimes commis sur les marchés financiers, à laquelle nous collaborons avec la Sûreté du Québec et le Directeur des poursuites criminelles et pénales. « Le message est simple : le crime financier est extrêmement grave et doit être sévèrement puni », a affirmé M. Morisset.

Priorité à la lutte au délit d’initié

La lutte au délit d’initié constitue une priorité pour l’Autorité. « Au cours des dernières années, nous avons continué d’améliorer nos capacités de détection et d’enquête, notamment par de nouveaux moyens technologiques, et ainsi obtenu de meilleurs résultats. Nous entendons poursuivre nos efforts afin de contribuer à réduire encore davantage les impacts de ces importants abus de marchés qui minent la confiance des investisseurs », a indiqué Jean-François Fortin, directeur général du contrôle des marchés à l’Autorité.

Administrer les lois, un défi qui se renouvelle sans cesse

L’Autorité veille à l’administration de plusieurs lois, notamment la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la Loi sur les valeurs mobilières, la Loi sur les instruments dérivés et la Loi sur les entreprises de services monétaires. Le contexte dans lequel nos équipes oeuvrent évolue sans cesse, notamment en raison des types de produits et services financiers offerts, de l’internationalisation des marchés, des tactiques et stratagèmes employés par les fraudeurs et du développement technologique des moyens de communication. Cette situation se traduit fréquemment par la gestion d’une preuve complexe et volumineuse. « Au cours de la dernière année, nos équipes ont également fait preuve d’agilité afin d’adapter notre travail de poursuivant public aux enjeux soulevés par l’arrêt Jordan », a ajouté M. Fortin.

Un nouvel outil prometteur

Au cours de l’année 2016, l’Autorité a intégré un élément important à son arsenal de moyens d’application des lois : un programme de dénonciation. Grâce à ce programme, certains dénonciateurs ont été en mesure de partager en toute confidentialité de l’information à laquelle nos enquêteurs n’auraient pu autrement avoir accès. Ces contributions sont très précieuses pour l’Autorité. « Jusqu’à maintenant, notre programme a généré 49 dénonciations, parmi lesquelles 28,6 % ont mené à l’ouverture de dossiers d’enquête. Il importe au surplus de mentionner que toutes les dénonciations reçues ont une valeur; si ce n’est pas en matière d’enquête, c’est en matière de renseignement et de détection », a indiqué M. Fortin. « À la lumière des résultats déjà obtenus, nous sommes confiants que notre programme de dénonciation nous permettra de détecter plus d’infractions, d’intervenir plus tôt et de minimiser les conséquences des infractions sur les victimes », a-t-il conclu.

Visionnez cette capsule vidéo Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre pour en savoir plus sur le travail d'application des lois effectué à l'Autorité.

L’application des lois en 2016 : quelques données

Au cours de la dernière année, l’Autorité a intenté 28 poursuites devant la Cour du Québec ou le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) contre 55 personnes et sociétés pour diverses infractions aux lois qu’elle administre, dont les chefs d’accusation sont ainsi répartis :

• 552 chefs d’accusation portés pour des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) ou à la Loi sur les instruments dérivés (LID);
• 10 chefs d’accusation portés pour des infractions à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF);
•  21 chefs d’accusation portés pour des infractions à la Loi sur les entreprises de services monétaires (LESM).

De nouveau en 2016, les placements illégaux ont constitué la catégorie d’infractions la plus communément relevée et sanctionnée au Québec. L’Autorité a d’ailleurs été le régulateur le plus actif à cet égard au Canada, avec 14 poursuites intentées contre 33 personnes et sociétés et 27 poursuites terminées à l’égard de 55 personnes et sociétés. L’Autorité a également été active en matière de manipulation de marché et de délit d’initié, avec 5 poursuites intentées contre 10 personnes et sociétés et 4 poursuites terminées à l’égard de 14 personnes et sociétés.

Par ailleurs, au chapitre des ordonnances de blocage, l’Autorité a obtenu 9 ordonnances touchant 59 personnes et sociétés. Ces ordonnances de blocage sont émises pendant les processus d’enquête afin de protéger des actifs et éviter que ceux-ci soient transférés ou dilapidés, souvent pour le bénéfice éventuel des investisseurs. L’Autorité a également obtenu, contre 45 personnes ou sociétés, des ordonnances d’interdiction d’effectuer certaines activités réglementées, d’agir comme dirigeant ou administrateur ou d’effectuer des opérations sur valeurs.

Amendes et pénalités administratives imposées en 2016

La somme totale de 8 786 175,68 $ a été imposée en 2016 à titre d’amendes et de pénalités administratives :

• 6 979 143 $ d’amendes imposées pour des infractions à la LVM ou à la LID;
• 656 401 $ de pénalités administratives imposées par le TMF pour des manquements à la LVM ou à la LID;
• 832 211,68 $ d’amendes imposées pour des infractions à la LDPSF;
• 207 020 $ de pénalités administratives imposées par le TMF pour des manquements à la LDPSF;
• 98 400 $ d’amendes et de pénalités administratives imposées pour des infractions et manquements à la LESM;
• 13 000 $ de pénalités administratives imposées par l’Autorité;
• 11 035 heures de travaux compensatoires ont été effectuées par 15 contrevenants;
• Un contrevenant a choisi de rembourser sa créance en jours d’emprisonnement et a ainsi été condamné à 729 jours d’emprisonnement.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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