Les personnes souhaitant obtenir un certificat dans la discipline du courtage hypothécaire devront suivre une formation spécialisée auprès d’un prestataire de formation autorisé (cégep, organisme de formation, cabinet, etc.) afin de s’inscrire aux examens de certification.

Pour être reconnu comme prestataire de formation, le demandeur doit être admissible et observer les principes établis par l’Autorité. Il doit présenter une demande de reconnaissance en utilisant le formulaire prévu à cette fin et payer les frais afférents. Il doit aussi présenter les pièces justificatives exigées. Finalement, le demandeur admissible qui satisfait aux principes exposés dans ce document conclut une entente de reconnaissance avec l’Autorité. Les lignes qui suivent présentent les étapes du processus de reconnaissance des prestataires de formation ainsi que les critères évalués lors de la reconnaissance.

Critères d’admissibilité

  • Être un établissement d’enseignement accrédité au Québec ou au Canada;
  • Avoir le droit de faire affaire légalement au Canada : et
    • Être présentement reconnu comme prestataire de formation dans une juridiction canadienne ou
    • Être une association représentant au moins 250 courtiers hypothécaires certifiés; ou
    • Être un cabinet ayant au moins 100 courtiers hypothécaires sous contrat;
  • Accepter de signer une convention de licence.
  • Satisfaire les normes, principes et les critères de reconnaissance qui suivent.

Analyse des demandes de reconnaissance

Les demandes seront évaluées en fonction de la rigueur du demandeur et de la qualité de la formation offerte. Les demandeurs devront satisfaire les principes guidant l’Autorité dans l’évaluation des demandes de reconnaissance.

Ces principes sont les suivants :

Gestion du programme

Une gestion de programme efficace et éthique est essentielle pour offrir une formation de la plus haute qualité dans le cadre du Programme de qualification en courtage hypothécaire (le Programme).

Le demandeur doit désigner un responsable chargé de s’assurer du respect des principes décrits dans le présent document.

  • Le responsable doit posséder au moins cinq (5) années d’expérience dans la discipline du courtage hypothécaire, des services financiers, ou dans le domaine de l’éducation.
  • Cette personne met en œuvre tous les processus administratifs et de dotation concernant la planification pédagogique, des activités d’apprentissage, et de la conception des évaluations sommatives. Elle est aussi chargée de la diffusion et de l’évaluation des formations.

L’apport direct des professionnels de l’industrie, de l’éducation, du droit et de la conformité, ainsi que des organismes de réglementation est attesté dans toutes les phases du processus de développement de programme et dans la planification des activités de formation offertes.

La protection des renseignements personnels des participants est assurée.

  • Le demandeur doit mettre en place des mesures de sécurité propres à garantir la protection des renseignements personnels en sa possession et conformes aux lois et règlements applicables. Ces mesures doivent être documentées.

 Des procédures écrites pour traiter les plaintes des participants de manière équitable et diligente sont disponibles.

  • Des procédures écrites pour traiter les plaintes des participants sont disponibles pour toute personne concernée qui en fait la demande. Ces procédures n’ont pas à être très détaillées, mais elles indiquent clairement les mesures à prendre pour le traitement des plaintes.il détient et qui sont conformes aux lois et règlements qui lui sont applicables. Ces mesures doivent être documentées.

Le demandeur doit disposer des ressources financières nécessaires pour assurer la pérennité de son programme.

  • Le demandeur doit signer une déclaration indiquant qu'il dispose des ressources financières pour assurer la pérennité de son programme.

 Le demandeur s'engage à coopérer à toute enquête ou enquête concernant le Programme qu'il dispense, les formateurs, ou les postulants inscrits par un organisme de réglementation ou par tout organisme utilisé par une juridiction pour maintenir ou rétablir la loi et l'ordre.

  • Le demandeur se déclare prêt à accepter de coopérer à toute enquête ou toute enquête concernant le Programme qu’il dispense, les formateurs, ou les postulants inscrits par l’Autorité ou par tout organisme utilisé par une juridiction pour maintenir ou rétablir le droit et ordre.

Le demandeur s'engage à coopérer à toute vérification requise par l’Autorité concernant le programme ou la formation offert et les pratiques de certification.

  • Le demandeur doit signer une déclaration par laquelle il déclare accepter de coopérer à toute vérification requise concernant le Programme ou la formation offerte et les pratiques de certification.

Le demandeur doit se conformer à toutes les normes du présent document sous tous ses aspects.

Planification pédagogique et stratégies d’apprentissage

Le Programme de qualification en courtage hypothécaire utilise son curriculum de formation comme base pour une planification pédagogique réussie et fait la promotion de stratégies d’apprentissage efficaces qui garantissent l’acquisition des compétences qui favorisent la protection du consommateur.

Le programme développé par le demandeur doit être en lien avec les objectifs du curriculum de formation du Programme de qualification en courtage hypothécaire et démontrent clairement :

  • Une structure qui démontre la réalisation des objectifs d’apprentissage du Programme de qualification en courtage hypothécaire.
  • Le délai dans lequel le programme devrait normalement être complété avec succès.
  • Les règles appliquées lorsque le postulant n'est pas certifié dans ce délai.

Le demandeur doit inclure des stratégies d'apprentissage (activités d'apprentissage) qui favorisent l'acquisition de compétences et facilitent leur intégration dans la pratique.

  • Les stratégies d'apprentissage peuvent inclure: des exercices, la lecture d'autres supports, la réponse à des études de cas, des tests de formation (examens en blanc), etc.
  • Le temps utilisé pour ces méthodes doit être pris en compte lors de la planification du cours.

Le demandeur met en œuvre dans sa planification des mesures de protection appropriées pour empêcher la fraude académique et la tricherie.

  • Le demandeur doit exiger des postulants qu'ils attestent qu'ils ne se livrent pas à des activités susceptibles de faciliter la tricherie.
  • Le demandeur doit adopter une politique « tolérance-zéro » en matière de fraude académique, qui inclut une définition de ce qui constitue de la fraude qui aborde également les conséquences de la fraude;
  • Le demandeur doit adopter un Code de conduite et obliger les postulants à lire et à suivre le code en vigueur. Le Code de conduite doit inclure les normes d'intégrité et d'honnêteté académiques auxquelles se conformer.

Diffusion du programme

Une diffusion de programme efficace et éthique est déterminante pour l’apprentissage du postulant et la protection du consommateur.

Le demandeur doit appliquer des mesures de prévention de fraude.

  • Que la formation soit dispensée de façon magistrale ou en ligne, le demandeur veillera à ce que le matériel de cours soit accessible aux postulants avec un numéro de client valide, dont l'identité est vérifiée et authentifiée avec une preuve d’identité photo. Une copie de la preuve d’identité est conservée dans le dossier du postulant pour fins de validation.  Le demandeur devra consigner les informations suivantes :
  • Nom et prénom
  • Date de vérification
  • Type de document
  • Numéro du document
  • Province
  • Date d’expiration
  • Numéro de client de l’Autorité
  • Les postulants sont tenus de lire et d’attester d’un code de conduite.
  • Les postulants doivent être encouragés à signaler toute conduite susceptible de compromettre l'intégrité du Programme.
  • Que la formation soit diffusée en classe ou en ligne, le demandeur doit établir des conditions propices à l'apprentissage.
  • Pour les programmes en salle de cours: niveaux sonores appropriés, l’éclairage, le chauffage / climatisation adéquats et l’espace de travail approprié sont des conditions favorables à l'apprentissage.
  • Pour les programmes en ligne, l’examen de l'environnement d'apprentissage comprend les éléments suivants: conception, couleurs, facilité d'utilisation, lisibilité, aide en ligne et assistance utilisateur, etc.).

Le demandeur doit choisir des enseignants/instructeurs/chargés de cours/formateurs possédant une expertise du contenu du programme et qualifiés pour l‘enseigner.

  • Le demandeur doit présenter les qualifications requises pour enseigner le Programme.
  • Les qualifications comprennent l’expérience de l’industrie, les licences et les certifications, l’éducation, la langue et l’expérience de l’enseignement.
  • Le statut des enseignants/instructeurs/chargés de cours/formateurs auprès de leur organisme de réglementation doit être évalué.
  • La liste des enseignants/instructeurs/chargés de cours/formateurs doit être présentée pour s'assurer qu’ils sont en règle avec leur organisme de règlementation.

Lorsque le programme est disponible dans différentes langues, le demandeur veille à ce que sa qualité soit la même, quelle que soit la langue utilisée.

  • Il ne doit y avoir aucune différence dans les qualifications des instructeurs/chargés de cours et des formateurs.
  • Lorsque le demandeur rend ses programmes disponibles dans différentes langues, la qualité du matériel pédagogique doit être la même.
  • Des efforts doivent être faits pour s’adjoindre les services de traducteurs certifiés et / ou des réviseurs agréés.

S'il n'y a pas de contrainte excessive, le demandeur doit être en mesure de rendre son programme accessible aux personnes handicapées.

Le demandeur doit avoir des moyens suffisants pour soutenir l’apprentissage.

  • Le demandeur doit offrir un soutien de qualité aux participants et s’assurer que cette aide est suffisante eu égard au nombre de participants inscrits.

Le demandeur doit avoir des politiques garantissant que son personnel enseignant :

  • suit les plans de cours développés;
  • n’enseigne pas les questions d'examen aux postulants;
  • ne fait pas la promotion ou ne prend pas part à une activité susceptible de compromettre les examens de qualification du PQCH.    

Certification

La certification est basée sur une évaluation valide, fidèle et juste (tests) indiquant que l’postulant a acquis le niveau d’apprentissage requis. Ce niveau d’apprentissage doit être suffisant pour réussir les examens de qualification qui mènent à l’obtention du certificat de courtier hypothécaire.

Développement de l'examen de certification 

L'élaboration des examens de certification est effectuée par des professionnels de l'industrie.

  • Les professionnels de l’éducation peuvent contribuer à ce développement afin de s’assurer que le processus est adéquat pour garantir la validité du contenu, la validité conceptuelle et la fidélité des examens.

Le processus de développement des examens de certification doit être entièrement décrit et documenté.

Les examens de certification doivent être suffisamment rigoureux pour déterminer de manière adéquate le niveau d'apprentissage atteint.

La sécurité et la confidentialité des examens de certification doivent être assurées pendant toutes les phases de développement. Seules les personnes ayant un besoin légitime d'accéder au matériel d'examen pourront obtenir cet accès avant et après leur administration.

Le demandeur doit mettre en place des contrôles lors de l'élaboration des examens de certification:

  • Les banques d'items des examens de certification sont distinctes des autres évaluations.
  • Les banques d'items des examens de certification doivent avoir un nombre de questions suffisamment important pour éviter toute compromission.
  • Les examens de certification doivent être en nombre et en versions suffisants pour éviter toute compromission.
  • Seuls les matériel et les manuels de préparation aux examens produits par l’Autorité sont autorisés pour les examens de certification.
  • Les examens doivent être limités dans le temps.

Administration des examens de certification

Les examens en format papier doivent être rangés dans un endroit sécurisé avec un accès limité.

Les examens ne doivent être administrés qu'aux postulants considérés comme ayant un niveau satisfaisant d'apprentissage.

Les procédures d'administration des examens doivent être normalisées et documentées.

Les procédures d'identification et d'authentification du postulant doivent être documentées et appliquées.

  • Pour les examens en classe et les centres d’examens surveillés, l’identité du titulaire doit être validée avec une pièce d'identité officielle. Les personnes inscrites sans pièce d'identité officielle ne pourront pas accéder aux salles d'examen.
  • Pour les examens en ligne, l’identité du postulant est validée avec celle du dossier postulant avant que l'accès aux examens de certification soit autorisé.

Les postulants doivent attester d'un code de conduite et convenir que:

  • Les postulants doivent déclarer qu'il est interdit de tricher avant de commencer un examen et qu'ils ne doivent pas participer à des activités susceptibles de faciliter la tricherie.
  • Cette déclaration doit contenir les éléments suivants:

 « Je suis un postulant au Programme de qualification en courtage hypothécaire et je comprends que les examens de certification font partie du processus d’obtention d’un certificat pour cette discipline qui est encadrée par l’Autorité des marchés financiers.

Le processus de qualification a pour objectif de protéger les consommateurs;

Les examens de certification sont destinés à attester que le postulant possède les compétences essentielles pour se présenter aux examens de qualification et à contribuer à la protection des consommateurs;

L'évaluation des compétences des postulants doit être effectuée de manière juste et équitable.

Les examens de certification sont la propriété du prestataire de formation et il est le seul détenteur des droits d'auteur sur ces examens.

 Par conséquent, je comprends que les actions ci-dessous enfreignent les droits d'auteur du prestataire de formation et sa capacité à remplir sa mission.

Par conséquent, je m'engage à ne pas:

  1. copier, en tout ou en partie, l'une des questions de l'examen;
  2. divulguer de quelque manière que ce soit toute information relative aux questions de l'examen.

En faisant cette déclaration, je comprends que le respect de cet engagement sera pris en compte lors de l'évaluation de mon dossier au moment de la délivrance et du renouvellement de mon certificat.

Cet engagement s’étend au-delà de la date à laquelle du certificat pour lequel je postule .»

Les modifications ou perturbations des procédures d'administration des examens doivent être documentées par le demandeur. Cela comprend les aménagements apportés à l'administration de l'examen pour compenser une incapacité de certains participants et les perturbations de l'environnement de l'examen susceptibles d'affecter tous les participants à l'examen.

Les examens de certification doivent être surveillés.

  • Les procédures de surveillance en classe et en direct doivent être normalisées et documentées pour assurer la sécurité et l'équité. Celles-ci incluent l’introduction de politiques concernant:
    • Utilisation de matériel électronique;
    • Utilisation des toilettes;
    • Configuration de la salle d'examen, des sièges attribués et de l’espacement entre les sièges;
    • Surveillance continue.
  • Lorsque la surveillance à distance est utilisée, elle doit inclure une technologie efficace pour limiter la collusion et la fraude. Les procédures de surveillance à distance doivent être décrites et documentées.

Différentes versions d'un même examen seront attribuées aux postulants appartenant à un groupe commun, ou à une entreprise cliente.

Pour la reprise de l'examen, une version différente doit être proposée à la personne qui a échoué à l'examen initial.

Les versions des examens de certification doivent être alternées régulièrement.

Le nombre de tentatives d'examen doit être limité à quatre. Après un quatrième échec, l’postulant doit reprendre le cours.

Le temps entre les tentatives d'examen doit être raisonnable pour éviter de compromettre les examens de certification.

  • Le temps entre les reprises d’examen est basé sur la grandeur de la banque d’items de certification.

Les commentaires sur les examens ne doivent pas permettre ou faciliter la compromission des examens.

Évaluation de programme

La qualité du Programme de qualification en courtage hypothécaire et son amélioration continue est fondée sur une évaluation efficace de programme.

Le demandeur doit obtenir l’évaluation des participants du Programme quant à la réalisation de chaque objectif d’apprentissage.

Le demandeur doit évaluer la satisfaction des participants.

Le demandeur utilisera les résultats aux examens de certification et aux examens de qualification pour inférer l'apprentissage des participants.

Le demandeur utilisera les résultats des processus d'évaluation pour assurer l’amélioration continue de ses formations.

Le programme d'évaluation et les actions entreprises en conséquence doivent être documentés par le demandeur.

Formulaires disponibles