Critères d’admissibilité

Afin d’être admissible à la reconnaissance en tant que prestataire de cours en assurance de personnes ou collective de personnes, un organisme intéressé doit :

• Soutenir les principes fondamentaux du programme;
• Être déjà reconnu auprès d’un régulateur provincial dans le cadre des programmes de qualification en vigueur. Ainsi, un cégep ou une entreprise de formation qui a déjà signé une entente avec l’Autorité se qualifie pour être reconnu ces disciplines.

Un organisme qui souhaite obtenir une première reconnaissance auprès de l’Autorité peut être :

• Un assureur ayant à l’emploi au moins 500 représentants certifiés dans les disciplines visées par le programme ;
• Une association professionnelle ayant au moins 1 000 membres certifiés dans les disciplines visées.

Les critères d’admissibilité à la reconnaissance pourront être élargis si la demande le justifie.

Pour obtenir une recommandation nationale à titre de prestataire de cours dans le cadre du PQAP, les organismes admissibles doivent déposer auprès des organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA), une demande officielle à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible sur le site Web des OCRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Les critères d’admissibilité à la reconnaissance expliquée ci-dessus et les critères d’évaluation des programmes y sont également présentés.

Une fois remplie, cette demande sera analysée par l’Autorité au nom des OCRA.

Analyse des demandes de reconnaissance

Les demandes seront évaluées en fonction de la rigueur de la formation offerte (types de formation et d’évaluation, mécanismes de contrôle de qualité, matériel utilisé, etc.) et de la présence de ressources suffisantes pour assurer la viabilité du programme de formation. Par ailleurs, puisque la reconnaissance inclut la signature d’un contrat avec l’Autorité, des considérations légales font aussi partie des critères de reconnaissance.

Afin d’accélérer le traitement de la demande et l’évaluation du programme de formation ou des cours, il importe de transmettre tous les documents nécessaires à l’analyse du programme de formation : 

• Une liste des cours;
• Les plans de cours;
• Un tableau de correspondance entre le programme et le curriculum du PQAP;
• La stratégie d’évaluation pour les cours;
• Les outils d’évaluations utilisés;
• La politique d’évaluation, etc.

Au dépôt de la demande, les demandeurs peuvent remplir, signer et joindre la Convention de licence Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre concernant la mise en œuvre d’un programme pancanadien de qualification en assurances de personnes (vie et maladie) visée à la prochaine étape afin d’accélérer le processus administratif.  

Avant de procéder à des demandes de reconnaissances provinciales, les organismes recommandés à la première étape doivent signer la Convention de licence Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre concernant la mise en œuvre d’un programme pancanadien de qualification en assurances de personnes (vie et maladie) avec l’Autorité. La signature représente une étape importante du processus :

• Elle confirme que les prestataires de cours acceptent les objectifs du programme pancanadien en assurance de personnes;
• Elle permet aux prestataires de cours reconnus d’obtenir une copie électronique des manuels de préparation aux examens et de les bonifier en y ajoutant des exemples, des exercices ou d’autres explications pour favoriser l’acquisition de connaissances ;
• Elle permet la distribution du matériel standardisé et de toute bonification aux personnes qui suivent leurs cours, une fois la reconnaissance provinciale obtenue;
• Elle assure la pérennité du programme en prévoyant le paiement de redevances qui serviront à actualiser le curriculum du PQAP, le matériel de préparation ainsi que les examens de qualification, lorsque requis.    

La convention de licence intervenue entre les prestataires de cours et l’Autorité permet aux prestataires de cours de distribuer gratuitement le matériel de préparation aux examens. Le matériel comporte les manuels suivants :

• Déontologie et pratique professionnelle;
• Assurance vie;
• Assurance contre la maladie ou les accidents;
• Fonds distincts et rentes;
• Principes de fiscalité de l’assurance de personnes.    

La reconnaissance des programmes de formation et de prestataires de cours est du ressort de chaque province et territoire, puisque tous ont des modalités réglementaires et administratives à respecter. Il est donc nécessaire de déposer une demande distincte de reconnaissance auprès de l’Autorité des marchés financiers au Québec.

La demande de reconnaissance provinciale s’effectue en déposant un formulaire propre au Programme de qualification en assurance de personnes. Comme il est prévu par règlement, des frais s’appliqueront aux demandes soumises par des organismes non subventionnés par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur.

L’objectif de la demande de reconnaissance provinciale n’est pas de réexaminer au complet le contenu du programme de formation. Elle vise plutôt à préciser les renseignements qui sont nécessaires à l’établissement d’une entente pour les disciplines ou les catégories de disciplines qui sont propres au Québec. De plus, elle précise la possibilité pour les étudiants d’effectuer des stages et les modalités d’exercice qui y sont associées, ainsi que les modalités visant la préinscription aux examens, s’il y a lieu.

Une fois que la demande est approuvée, l’Autorité transmet pour signature trois copies de l’entente concernant la reconnaissance d’un programme de formation. Cette signature complétera le processus. L’Autorité sera alors à même d'informer les autres juridictions du statut de l’organisme ainsi reconnu, et son programme sera inclus dans la liste des programmes de formation du PQAP reconnus au Québec, dans le tableau des cours et programmes reconnus. En plus d’être affiché à l’endroit prévu à cet effet sur le site Web de l’Autorité, le nom de l’organisme figurera sur le site des OCRA Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.