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Consultation du ministère des Finances du Québec sur le sujet de la constitution en personne morale de représentants de courtiers et de conseillers inscrits (pdf - 19 Ko)
Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreMise à jour effectuée le 21 décembre 2010
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- Dossier J.G. Frostt Corporate Finance Management Inc. - L'Autorité poursuit Sebouh Melkonian et Sam Grinfeld et réclame des amendes totalisant 234 000 $
- L'Autorité intente une poursuite contre Hershey Rosen puis réclame 810 000 $ en amendes et une peine d'emprisonnement
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- Pratique et placements illégaux - L'Autorité intente une poursuite contre Serge Guertin et réclame 258 000 $ en amendes
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