3 juillet 2017 Assurance

Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (l' « Autorité »), Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. (« IAASF ») et Banque Laurentienne du Canada (« Banque Laurentienne ») en vertu de laquelle des pénalités administratives totalisant 200 000 $ ont été payées pour des manquements liés à la distribution sans représentant d'un produit d'assurance.

L'Autorité reprochait à IAASF d'avoir vendu le produit d'assurance vie, santé et perte d'emploi d'un débiteur nommé « Assur-paiement^MC » pendant une période de plus de quatorze (14) ans, dont à 24 461 reprises durant les années 2011 à 2015, par l'entremise de Banque Laurentienne à titre de distributeur, et ce, sans préalablement avoir remis à cette dernière et avoir fait parvenir à l'Autorité un guide de distribution y étant afférent. IAASF a ainsi versé une somme de 100 000 $ à l'Autorité.

Quant à Banque Laurentienne, l'Autorité lui reprochait d'avoir distribué ce produit sans préalablement avoir remis aux consommateurs le guide de distribution qui y est afférent, bien qu'elle leur ait remis des informations quant au produit sous la forme d'un dépliant explicatif préparé par IAASF. Banque Laurentienne a ainsi également versé la somme de 100 000$ à l'Autorité.

Depuis, IAASF a déposé le guide de distribution afférent au produit Assur-paiement^MC de même que les autres documents requis à l'occasion du dépôt d'un guide. IAASF et Banque Laurentienne ont toutes deux pris les dispositions nécessaires afin de mettre en place des politiques et procédures de contrôle de conformité dans le but de prévenir des situations similaires.