27 avril 2017 Assurance Organisation

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’ « Autorité ») et Western Life, Compagnie d’assurance-vie (« Western Life ») en vertu de laquelle une pénalité administrative totalisant 25 000 $ a été payée pour des manquements liés à la distribution de deux (2) produits d’assurance.

L’Autorité reprochait à Western Life d’avoir distribué des produits d’assurance-vie invalidité et perte d’emploi en utilisant un guide de distribution qui ne respectait pas la Loi sur la distribution de produits et services financiers (« LDPSF ») et ses règlements.

L’Autorité reprochait également à Western Life d’avoir permis à un distributeur de faire adhérer trois (3) consommateurs à un produit d’assurance sur une période d’un peu plus de six (6) mois, sans avoir informé l’Autorité du nom et de l’adresse de ce distributeur.

Depuis, Western Life a cessé la distribution d’un des produits d’assurance ci-haut mentionnés et a apporté des modifications au guide de distribution visant l’autre produit de manière à le rendre conforme à la LDPSF et ses règlements.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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