26 novembre 2015 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers et Scotia-Vie compagnie d'assurance (Scotia-Vie), en vertu de laquelle une pénalité administrative de 500 000 $ a été payée pour des manquements liés à la distribution de produits d'assurance.

L'Autorité reprochait à Scotia-Vie d'avoir offert les produits « Assurance en cas de décès accidentel - Scotia-Vie », « Assurance gratuite en cas de décès accidentel Scotia-Vie » et « Assurance hospitalisation Scotia-Vie » pendant une période de 18 ans, par l'intermédiaire de personnes non certifiées à cette fin, soit des employés d'une firme de télémarketing.

Durant les 5 dernières années, Scotia-Vie avait ainsi vendu plus de 25 000 polices et perçu entre 8 676 993 $ et 10 050 345 $ de primes.

Scotia-Vie a déjà cessé la distribution des produits d'assurance ci-haut décrits et a mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l'ensemble de ses produits s'effectue conformément à la Loi.

De même, Scotia-Vie a avisé l'ensemble des assurés toujours détenteurs des produits visés qu'un représentant certifié est à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ces produits.