26 juillet 2019 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et La Compagnie d’assurance AIG du Canada (AIG) en vertu de laquelle une pénalité administrative de 180 000 $ a été payée pour un manquement lié à la distribution d’un produit d’assurance invalidité collective destiné aux détenteurs de cartes de crédit pour entreprises émises par la Banque AMEX du Canada (AMEX).

AIG a reconnu que la distribution de ce produit n’était pas conforme à certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment puisque celui-ci était offert de manière automatique à titre d’avantage associé à certaines cartes de crédit AMEX. En effet, il n’était pas possible pour les détenteurs de cartes de refuser l’assurance autrement qu’en refusant la carte et aucun représentant certifié n’intervenait dans le processus pour les faire adhérer. Cette manière de distribuer un produit d’assurance contrevient aux saines pratiques commerciales que doit suivre un assureur autorisé.

Ce produit a été offert au Québec durant plus de 24 ans. L’information disponible pour les années 2012 à 2018 inclusivement permet de constater que 22 652 personnes ont été couvertes par cette assurance au Québec et que des primes totales d’approximativement 133 000 $ ont été perçues durant ces années. Outre les frais annuels associés à la carte de crédit, lesquels varient entre 99 $ et 499 $, aucuns frais supplémentaires n’étaient exigés de l’assuré à titre de prime, celle-ci étant assumée par AMEX.

L’entente n’a pas d’impact sur la validité, les termes et les conditions des certificats d’assurance déjà émis et ceux-ci demeureront en vigueur malgré la fin de la distribution du produit d’assurance, et ce, au plus tard jusqu’au 1^er janvier 2020.

AIG a offert son entière collaboration à l’Autorité dans ce dossier et a pris les mesures nécessaires pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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