2 mars 2017 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. (Industrielle Alliance) en vertu de laquelle des sanctions administratives totalisant 75 000 $ ont été payées pour des manquements liés à la conformité de consultations des données du Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) suivant une inspection effectuée par le Groupement des assureurs automobiles (GAA).

L’Autorité a autorisé le GAA, à titre d’agence autorisée conformément à l’article 178 de la Loi sur l’assurance automobile (LAA), à recueillir et traiter les données et renseignements prévus à l’article 177 de la LAA.

Le FCSA, propriété de l’Autorité, est établi en vertu des dispositions de la LAA afin de répertorier les renseignements relatifs à l’expérience de conduite des assurés québécois notamment afin d’assurer une tarification équitable de l’assurance automobile au Québec.

Industrielle Alliance s’est engagée à modifier sa procédure de consultation du FCSA actuellement en vigueur et à adopter, utiliser et respecter la procédure convenue entre les parties.