19 mai 2022 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 26 avril 2022, une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité ») et Dealerweb inc. (« Dealerweb ») suivant laquelle cette dernière devra payer une sanction administrative de 130 000 $ pour avoir exercé des activités non autorisées à titre de système de négociation parallèle au Québec.

Entre octobre 2016 et décembre 2021, Dealerweb a permis à un participant québécois de négocier sur sa plateforme de négociation alors qu’elle n’était pas inscrite comme courtier auprès de l’Autorité, qu’elle n’était pas membre d’une entité d’autoréglementation et qu’elle ne se conformait pas à certaines dispositions du Règlement 21-101 sur le fonctionnement du marché.

• Par ailleurs, afin de se conformer à la législation en valeurs mobilières, Dealerweb a déposé auprès de l’Autorité une demande de dispense de l’application de certaines règles régissant le fonctionnement du marché.

La pénalité administrative imposée tient notamment compte de la collaboration dont Dealerweb a fait preuve et des efforts qu’elle a déployés afin de corriger les lacunes en matière de surveillance et de conformité qui ont mené au manquement constaté.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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