13 janvier 2022 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers et Unima Logiciel inc. (« Unima ») en vertu de laquelle cette dernière s’est engagée à respecter diverses conditions et à payer une sanction administrative de 5 000 $, le tout pour avoir fait défaut de respecter la Loi sur les valeurs mobilières et ses règlements quant aux obligations relatives à l'inscription à titre de courtier et à l’établissement d’un prospectus soumis au visa de l’Autorité des marchés financiers.

Selon l’entente, en plus de payer la sanction administrative, Unima s’est notamment engagée à communiquer par écrit avec tous ses actionnaires actuels afin de leur expliquer la situation en lien avec les placements irréguliers effectués entre 2007 et 2016.

De plus, Unima s’est engagée à offrir aux 37 investisseurs auprès de qui elle a agi de façon irrégulière un droit de résolution de 30 jours, le tout après leur avoir fourni des informations relatives à sa situation financière actuelle et les informations qui leur auraient permis de prendre une décision d’investissement éclairée au moment de leur souscription.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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