12 avril 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Assurance

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et La compagnie d’assurance-vie Manufacturers (« Manufacturers »), en vertu de laquelle une pénalité administrative de 350 000 $ a été payée pour des manquements liés à la distribution d’un produit d’assurance appelé Régime hospitalisation Sears. Il s’agit d’un produit d’assurance qui était destiné aux détenteurs de cartes de crédit de Sears.

Manufacturers a reconnu ne pas avoir suivi de saines pratiques commerciales à l’occasion de la distribution de ce produit d’assurance et ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32, et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2, notamment en ayant offert le produit par l’intermédiaire d’employés d’une firme de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, et en tolérant que les personnes certifiées agissant dans le cadre de la distribution de ce produit ne remplissent pas pleinement leur rôle.

Ce produit a été offert au Québec pendant environ trois ans, 4 970 certificats ayant été émis de 2012 à 2014. Manufacturers a perçu en primes un montant de 512 047,37 $ durant ces mêmes années.

Manufacturers a déjà cessé la distribution de ce produit depuis le 31 décembre 2015 et a confirmé avoir mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l’ensemble de ses produits s’effectue conformément à la Loi.

De même, Manufacturers a pris l’engagement d’aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs du produit visé qu’un représentant certifié est à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ces produits.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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