12 avril 2018 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et La compagnie d’assurance du Canada sur la vie (« Canada-Vie »), en vertu de laquelle des pénalités administratives de 500 000$ et de 800 000 $ ont été payées pour des manquements liés à la distribution de produits d’assurance collective offerts aux clients détenteurs de cartes de crédit de deux (2) détaillants.

Canada-Vie a reconnu ne pas avoir respecté certaines dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32 et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, RLRQ, c. D-9.2 à l’occasion de la distribution de ces produits d’assurance, notamment en les ayant offerts par l’intermédiaire d’employés de firmes de télémarketing, soit des personnes non certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, et de personnes certifiées ne remplissant pas pleinement leur rôle dans le cadre de la distribution de ces produits. Cette façon de distribuer les produits en question ne constitue pas de saines pratiques commerciales.

Dans un cas, les produits visés étaient nommés Régime d’assurance-vie temporaire, Régime d’assurance accident, Régime d’assurance-vie garantie, Régime de protection du revenu et Régime d’assurance maladies graves et ont été offerts au Québec pendant environ quatre ans. L’information disponible pour les années 2011 à 2013 inclusivement permet de constater que 4 746 certificats ont été émis et que des primes d’un montant de 2 855 973,98 $ ont été perçues par Canada-Vie pour ces produits durant ces mêmes années. La distribution par télémarketing de ces produits a cessé en décembre 2013.

Dans l’autre cas, il s’agissait de trois produits d’assurance appelés Régime d’assurance Accident Plus, Régime d’assurance-vie temporaire et Régime d’assurance-vie Protection PlusMD ayant quant à eux été offerts au Québec pendant environ sept ans, soit entre 2010 et 2017. Entre 2013 et 2017, 96 658 certificats ont été émis et des primes d’un montant de 10 664 382,50 $ ont été perçues. Canada-Vie a suspendu la distribution de ces produits en décembre 2017.

Canada-Vie a confirmé avoir mis en place des mesures supplémentaires pour éviter qu’une situation similaire ne se reproduise. De même, elle a pris l’engagement d’aviser l’ensemble des assurés toujours détenteurs ayant acheté les produits visés qu’un représentant certifié sera mis à leur disposition afin de répondre à toutes leurs questions en lien avec ces produits, notamment afin de s’assurer que le produit d’assurance acheté convient à leurs besoins. L’entente n’a pas d’impact sur la validité, les termes et les conditions des produits en question.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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