1^er août 2017 Assurance Organisation

Montréal – Une entente est intervenue entre l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité ») et Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (« DSF »), en vertu de laquelle une sanction administrative de 450 000 $ a été payée par DSF, qui reconnaît avoir fait défaut de suivre de saines pratiques commerciales et de respecter certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (RLRQ, c. D-9.2), plus particulièrement en matière de distribution sans représentant dans le cadre de la distribution de son produit « Assurance-vie épargne » (« AVE ») en y ajoutant de façon automatique pour les assurés existants une « Protection cancer » prévoyant le versement d'une indemnité maximale de 6 250 $, et ce, à compter du 1^er juin 2016.

Au total, 385 000 assurés avaient adhéré au produit d'assurance AVE préalablement au 1^er juin 2016 et étaient visés par les manquements constatés liés à l'ajout de la Protection cancer à leur police d'assurance et à son mode de distribution.

DSF a reconnu ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances (RLRQ, c. A-32) et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment en ajoutant automatiquement, sans adhésion, aux consommateurs une protection d'assurance de type maladie grave à un produit d'assurance-vie déjà existant (AVE).

DSF s'est engagée envers l'Autorité à transmettre des avis écrits aux personnes visées, au plus tard le 31 décembre 2017, afin de les informer de leurs droits et des mesures ayant été mises en place en vue de corriger la situation, notamment en leur permettant de conserver le produit initial qu'ils avaient, sans la Protection cancer.

DSF confirme par ailleurs que le produit AVE incluant la Protection cancer, tel qu'offert depuis le 1^er juin 2016, fait l'objet d'une demande d'adhésion formelle dans le respect des dispositions applicables en matière de distribution sans représentant.

De ce fait, les manquements constatés par l'Autorité ne visent pas les consommateurs ayant adhéré au produit postérieurement au 1^er juin 2016.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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