5 mai 2017 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Une entente est intervenue entre l’Autorité des marchés financiers (« l’Autorité ») et Compagnie d’assurance AIG du Canada (« AIG »), en vertu de laquelle une sanction administrative de 200 000 $ a été payée par AIG pour des manquements liés à la distribution de produits d’assurance.

L’Autorité reprochait à AIG d’avoir vendu des polices d’assurance de dommages applicable à un équipement acquis auprès de concessionnaires par l’intermédiaire de personnes non?certifiées auprès de l’Autorité à cette fin, soit des employés des concessionnaires. Notons que ces polices d’assurance n’étaient pas destinées au mode de distribution sans représentant.

Au total, 1598 polices d’assurance de dommages ont ainsi été vendues au Québec entre 2011 et 2015. AIG a perçu des primes totalisant 2 348 593 $ relativement à ces ventes.

AIG a déjà cessé la distribution des polices d’assurance de dommages visées par la présente entente et a mis en place les mesures nécessaires afin que la distribution de l’ensemble de ses produits d’assurance s’effectue conformément à la Loi.