5 juin 2018 Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction Valeurs mobilières

Montréal – Le 31 mai 2018, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’entente intervenue entre Services en placements PEAK inc. (PEAK), Jean Carrier, Robert Frances et l’Autorité des marchés financiers (l’Autorité), a rendu exécutoires les engagements qui y sont prévus et a ordonné aux parties de s’y conformer.

L’entente donne suite à une procédure intentée par l’Autorité devant le TMF suite à une inspection menée par elle en 2016 dans le cadre de laquelle plusieurs manquements à la législation en valeurs mobilières ont été constatés. Ces manquements découlaient essentiellement de lacunes constatées au niveau des systèmes de contrôle et de supervision mis en place par PEAK.

Aux termes de l’entente, PEAK reconnaît l’ensemble des manquements décrits au rapport d’inspection de l’Autorité du 8 mai 2017 et consent à payer la pénalité administrative de 200 000 $ demandée par l’Autorité pour l’ensemble des manquements. L’entreprise consent également à payer une pénalité administrative de 20 000 $ pour avoir fait défaut de respecter des engagements qu’elle avait souscrits.

L’entente prévoit également que Jean Carrier, qui agissait à titre de chef de la conformité de PEAK au cours de la période visée par l’inspection de l’Autorité, consent à payer une pénalité administrative de 20 000 $ et fait état du fait qu’il a pris la décision de quitter ses fonctions de chef de la conformité de PEAK et de ne plus agir à ce titre. À noter que, depuis la signature de l’entente, PEAK a déjà procédé au changement de son chef de la conformité.

Robert Frances, qui agit à titre de personne désignée responsable de PEAK, confirme quant à lui sa volonté d’améliorer les processus de conformité de PEAK afin de répondre aux préoccupations de l’Autorité, de superviser les mesures que PEAK et les personnes qui agissent pour son compte prennent pour se conformer à la législation en valeurs mobilières et de promouvoir le respect de la législation en valeurs mobilières par PEAK, ses employés et ses représentants.

Enfin, l’entente souligne que PEAK met en œuvre un plan d’action afin de répondre aux préoccupations exprimées par l’Autorité dans son rapport d’inspection, le tout avec l’aide d’un vérificateur indépendant nommé par PEAK à la demande de l’Autorité.

Notons que le TMF a accepté d’entériner l’entente et d’imposer les pénalités prévues, notamment dû au fait qu’il a qualifié les manquements de suffisamment graves.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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