15 mars 2013 Organisation Assurance

Récemment une entente administrative est intervenue entre la Compagnie d'assurance FCT Ltée (FCT) et l'Autorité des marchés financiers en vertu de laquelle FCT s'est engagée à verser une pénalité administrative de 15 000 $.

Cette entente fait suite à une intervention de surveillance des activités d'assurance au cours de laquelle l'Autorité a déterminé que la souscription d'une catégorie d'assurance non détenue au permis de FCT dans le passé n'était pas conforme à la Loi sur les assurances.

FCT a offert son entière collaboration en plus d'agir avec diligence afin d'ajouter à son permis la catégorie assurance de biens avec une restriction « activités limitées à l'écoulement des polices existantes » requise par l'Autorité.

Aucune mauvaise foi de la part de FTC et aucune information à l'effet que cette situation aurait pu faire encourir des pertes ou causer un préjudice quelconque aux consommateurs ou au public en général n'ont été détectées par l'Autorité.