Une entente administrative intervient avecla Compagnie d'assurance FCT Ltée

Organisation Assurance

Récemment une entente administrative est intervenue entre la Compagnie d'assurance FCT Ltée (FCT) et l'Autorité des marchés financiers en vertu de laquelle FCT s'est engagée à verser une pénalité administrative de 15 000 $.

Cette entente fait suite à une intervention de surveillance des activités d'assurance au cours de laquelle l'Autorité a déterminé que la souscription d'une catégorie d'assurance non détenue au permis de FCT dans le passé n'était pas conforme à la Loi sur les assurances.

FCT a offert son entière collaboration en plus d'agir avec diligence afin d'ajouter à son permis la catégorie assurance de biens avec une restriction « activités limitées à l'écoulement des polices existantes » requise par l'Autorité.

Aucune mauvaise foi de la part de FTC et aucune information à l'effet que cette situation aurait pu faire encourir des pertes ou causer un préjudice quelconque aux consommateurs ou au public en général n'ont été détectées par l'Autorité.