25 octobre 2010 Assurance

Montréal – Le 8 octobre dernier, à la demande de l’Autorité des marchés financiers, l’honorable juge Louis Crête de la Cour supérieure du Québec a ordonné la nomination de Claude Gilbert de la firme PricewaterhouseCoopers à titre d’administrateur provisoire des sociétés Services en sécurité aquatique inc. (faisant également affaire sous Water Safety Services inc.) et International Water Safety Foundation (ci-après WSS et IWSF) et ainsi veiller à l’administration des biens de ces sociétés.

Le 14 octobre dernier, l’honorable juge Fraiberg de la Cour supérieure a maintenu la nomination de Claude Gilbert à titre d’administrateur provisoire et a, entre autres :

• ordonné à WSS, IWSF et à leurs administrateurs ou dirigeants, notamment Alexandre Beaudoin Bonotto, Todd Côté et Ron Miller, de rapatrier tous les fonds et biens de WSS et IWSF et de ceux que celles-ci détiennent pour des tiers et de les remettre à l’administrateur provisoire;
• demandé à l’administrateur provisoire de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse toute activité illicite;
• demandé de faire cesser l’exploitation de tout site Internet que WSS et IWSF exploitent dans le cadre de leurs affaires;
• requis que l’administrateur provisoire communique avec les « assurés » afin de les informer que les polices d’assurance qui ont été émises en leur faveur par IWSF et/ou WSS sont sujettes à discussion judiciaire quant à leur validité et de l’importance de prendre les dispositions pour contracter, le cas échéant, une nouvelle assurance.

L’Autorité a également intenté, le 13 octobre dernier, des poursuites pénales à l’égard de WSS, IWSF et Alexandre Beaudoin Bonotto, président de WSS en vertu d’infractions à la Loi sur les assurances et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers où elle entend réclamer des amendes importantes.

Un montage complexe

L’enquête de l’Autorité indique que IWSF, une société incorporée en Angleterre, émettrait des certificats d’assurance en faveur d’assurés américains par l’intermédiaire de WSS, une compagnie incorporée au Québec qui ne détient aucun permis ou inscription pour agir à titre d’assureur, de cabinet et d’expert en sinistre au Québec. La police maîtresse offerte par WSS et IWSF aurait été émise par North American Marine General Insurance Company (NAMGIC), un assureur qui serait domicilié au Panama. Selon l’enquête de l’Autorité, cet assureur n’existerait cependant pas.

L’enquête menée par l’Autorité a permis de conclure que la clientèle de WSS et IWSF est exclusivement composée d’Américains. Diverses ordonnances ont d’ailleurs été émises par des régulateurs d’au moins 11 états américains ordonnant à IWSF et à WSS de cesser toute activité d’assurance sur leur territoire.

Pour plus d’information sur ce dossier, nous vous invitons à consulter le site Web de l’administrateur provisoire à l’adresse suivante : www.pwc.com/ca/en/car/iwsf/index.jhtml.

L'Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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