Transmission de faux renseignements - Dimitrios Platanitis écope d'une amende de 10 000 $
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Montréal - Le 26 janvier 2016, le juge de paix magistrat Serge Cimon, de la Cour du Québec, district de Montréal, a imposé une amende de 10 000 $ à Dimitrios Platanitis pour avoir fourni de faux renseignements à l'Autorité des marchés financiers lors du processus d'acquisition d'une société inscrite.
Dimitrios Platanitis, qui exerçait à titre de représentant de courtier en placement, a fait défaut de respecter la Loi sur les valeurs mobilières. Il a fourni de faux renseignements dans une lettre datée du 23 février 2012 et dans ses bilans personnels de 2012 relativement à des informations requises par l'Autorité lors du processus d'acquisition d'une société inscrite.
Mentionnons qu'en raison de ces événements, le droit de pratique de représentant de courtier en épargne collective et de représentant en assurance de personnes de Dimitrios Platanitis a été assorti, entre 2013 et 2015, de conditions de supervision et de rattachement obligatoire au sein d'un cabinet dont il n'était pas le dirigeant ou l'administrateur.
L'amende imposée représente cinq fois le montant minimal fixé par la Loi. À l'appui de sa décision, le juge Cimon a souligné certains facteurs aggravants, dont l'aveuglement volontaire de l'intimé, les avertissements préalables donnés par l'Autorité, des manquements aux normes de conduite et la motivation à commettre l'infraction.
L'importance de fournir des renseignements fiables
Le bon fonctionnement des marchés financiers dépend du respect des règles établies. Afin de veiller à l'application de ces règles, l'Autorité requiert que les professionnels lui fournissent des renseignements exacts et complets en temps opportun et elle effectue des vérifications continues à cet effet. Le fait de ne pas respecter ces obligations d'information expose les contrevenants à des pénalités et sanctions.
L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.
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