16 décembre 2022 Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction

Montréal – Le 28 novembre 2022, à la suite d’une demande de l’Autorité des marchés financiers (l’« Autorité »), le Tribunal administratif des marchés financiers (le « TMF ») a prononcé ex parte diverses ordonnances à l’encontre de Jocelyn Robert et des cabinets Les Assurances Gaucher et Robert inc. et 7081898 Canada inc. (les « cabinets intimés »).

Plus précisément, le TMF a ordonné à Jocelyn Robert de cesser immédiatement d’agir dans toutes les disciplines dans lesquelles il était certifié ou inscrit auprès de l’Autorité, en plus de suspendre immédiatement son certificat d’exercice ainsi que les droits conférés par son inscription, et ce, pendant la durée de l’enquête de l’Autorité ou jusqu’à ce qu’une décision au mérite soit rendue sur toute demande de radiation ou de levée de suspension.

Le TMF a également suspendu l’inscription des cabinets intimés dans toutes les disciplines dans lesquelles ils sont inscrits, et ce, pendant la durée de l’enquête de l’Autorité ou jusqu’à ce qu’une décision au mérite soit rendue sur toute demande de radiation ou de levée de suspension.

De plus, le TMF a ordonné à Jocelyn Robert de remettre tous ses dossiers clients, livres et registres en épargne collective au chef de la conformité du courtier mis en cause Groupe Cloutier investissement inc, pour le compte duquel Jocelyn Robert exerçait ses activités en épargne collective. Le TMF a également autorisé toute personne désignée par l’Autorité à se présenter sur les lieux d’affaires connus des cabinets intimés afin de prendre possession de tous les dossiers clients, livres et registres comptables nécessaires pour l’inscription des transactions effectuées dans le cadre des activités de ces cabinets.

Le TMF a confié les dossiers clients, livres et registres des cabinets intimés au cabinet mis en cause Intergroupe Assurances inc. afin que la clientèle des cabinets intimés puisse continuer d’être desservie durant l’enquête de l’Autorité. Intergroupe Assurances inc. est le cabinet auquel Jocelyn Robert a été rattaché du 25 août 2022 au 27 octobre 2022 relativement à ses activités en assurance de dommages. Ce cabinet aura dorénavant la responsabilité de la clientèle de Jocelyn Robert en assurance de dommages et en assurance de personnes.

Notons qu’aucun manquement n’est reproché par l’Autorité à l’égard des parties mises en cause Groupe Cloutier investissement inc. et Intergroupe Assurances inc. dans le cadre de la demande qui a été présentée devant le TMF.

Contexte

Selon l’enquête menée par l’Autorité, laquelle est toujours en cours, Jocelyn Robert aurait commis de nombreux manquements ainsi que des actes contraires à l’intérêt public. L’Autorité lui reproche notamment :

• d’avoir manqué à un engagement souscrit envers l’Autorité le 13 octobre 2022;
• d’avoir fourni des informations fausses ou trompeuses à de nombreux clients concernant leur couverture d’assurance, incluant de fausses confirmations de polices d’assurance, étant ainsi responsable de découverts de couverture d’assurance pour plusieurs clients;
• d’avoir refusé de collaborer avec l’Autorité et avec Intergroupe Assurances inc., avec lequel il a été rattaché à la suite de l’engagement souscrit le 13 octobre 2022;
• de manquer de probité et de poursuivre des activités de représentant en assurance de dommages alors qu’il n’est plus rattaché à Intergroupe Assurances inc. et qu’il ne peut donc exercer légalement aucune activité en assurance de dommages.

De plus, l’Autorité allègue que Les Assurances Gaucher et Robert inc. a commis des manquements notamment en ne veillant pas à ce que son dirigeant responsable et employé (en l’occurrence, Jocelyn Robert) agisse conformément à la loi et à ses règlements et en ayant été essentiellement utilisé par Jocelyn Robert comme instrument pour commettre les nombreux manquements et actes contraires à l’intérêt public qui lui sont reprochés.

L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.

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