Appropriation de sommes d’argent remises à titre de primes d’assuranceSuspension des certificats d'exercice de Charlito Hael et message aux clients
Assurance Décisions et ordonnances de blocage et d’interdiction
Montréal – Le 3 mai 2017, à la suite d’une demande formulée ex parte par l’Autorité des marchés financiers, le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a suspendu les certificats d’exercice de Charlito Hael et a rendu diverses ordonnances en lien avec une enquête de l’Autorité portant sur l’appropriation de sommes d’argent remises à titre de primes d’assurance et l’absence de couverture d’assurance émise par l’entremise de Charlito Hael.
Message aux clients et anciens clients de Charlito Hael ou de Services Financiers APO
Pour la protection des consommateurs et devant l’urgence de la situation, l’Autorité invite tous les clients ou anciens clients de Charlito Hael ou de Services Financiers APO à communiquer avec l’assureur nommé sur leur police d’assurance émise par l’entremise de ces personnes afin de confirmer la validité de leur couverture d’assurance.
Si vous êtes ou avez été un client de ces personnes et que vous ne pouvez joindre votre assureur, l’Autorité vous demande de communiquer avec un agent de son Centre d’information, au 1 877 525-0337, pour obtenir une assistance.
De plus, l’Autorité invite les clients de Charlito Hael et de Services Financiers APO à contacter leur institution financière et à révoquer tout versement préautorisé périodique effectué en faveur de Charlito Hael ou de Services Financiers APO et non à l’attention d’un assureur.
Détails de la décision du TMF
Le TMF a suspendu immédiatement les certificats d’exercice de Charlito Hael, et ce, dans toutes les disciplines pour lesquelles il est inscrit pendant la durée de l’enquête, et a enjoint Charlito Hael de se conformer aux dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de cesser d’agir comme représentant au sens de cette loi ou de se présenter comme tel.
De plus, le TMF a interdit à Charlito Hael de mener toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur valeurs.
Le TMF a également rendu diverses ordonnances de blocage à l’égard des fonds, titres et autres biens appartenant à Charlito Hael ainsi qu’à Charlito Hael, entreprise individuelle faisant affaire sous la raison sociale Services Financiers APO.
Ainsi, toute personne qui recevra signification de la décision rendue par le TMF ne doit pas se départir directement ou indirectement de fonds, titres ou autres biens appartenant à Charlito Hael ou à Charlito Hael, entreprise individuelle faisant affaire sous la raison sociale Services Financiers APO, et qu’elle a en sa possession, qui lui ont été confiés, qu’elle a en dépôt ou dont elle a, directement ou indirectement, la garde ou le contrôle pour eux, y compris dans tout coffret de sûreté.
Notons que l’Autorité a intenté une poursuite pénale à l’encontre de Charlito Hael. Un jugement a été rendu le 19 juin 2019 dans ce dossier.
L’Autorité des marchés financiers est l’organisme de réglementation et d’encadrement du secteur financier du Québec.
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